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Les actes administratifs des personnes privées

Les actes des personnes privées
CE, 24/03/1999, Ass. pour la gestion du patrimoine immobilier



Un organisme de droit privé édicte un référentiel qui est une norme attestant de la qualité d'un produit. La question posée est de savoir si cet acte est administratif pour déterminer l'ordre juridictionnel compétent. Le juge fait ici application des critères dégagés par la jurisprudence Magnier en matière de SPA. Il relève, ainsi, en premier lieu les éléments attestant de la présence d'un service public, ce qui manifeste le lien de l'acte attaqué avec ce type d'activité. Il relève ensuite l'absence de mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Cette absence rétroagit sur la nature de l'activité de l'organisme qui se voit refuser la qualité de service public.

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Les actes des personnes privées bis
CE, 17/02/1992, Soc. Textron



Cet arrêt qui fit date en droit administratif pose deux problèmes. Le premier concerne l'identification du service public par les trois critères de la jurisprudence Narcy, mais surtout l'identification des actes administratifs des personnes privées en appliquant les deux conditions de la jurisprudence Magnier : rattachement à la mission de SPA et mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.

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