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La distinction SPA /SPIC

La distinction SPA / SPIC
CE, avis, sect., 10/04/1992, SARL Hofmiller


Un service d'enlèvement des ordures ménagères est financé par un redevance. Le juge applique les trois critères de distinction entre SPA et SPIC pour déterminer la nature du service Si l'objet et le fonctionnement du service sont importants, c'est le critère du financement qui est déterminant en l'espèce. C'est lui qui pousse le Conseil d'Etat à choisir la qualification de SPIC. Ce choix entraîne l'application d'un régime juridique composé majoritairement de règles du droit privé.

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La qualification de SPIC du services de distribution d'eau
TC, 21/03/2005, Mme Alberti-Scott


Cette affaire met en cause les relations entre un service de distribution d'eau et ses usagers, problème traditionnel en droit administratif. Bien que ne remplissant pas les trois critères dégagés par la jurisprudence USIA, le juge qualifie ce service de service public industriel et commercial. Cet arrêt dévalorise les critères relatifs aux modes de financement et de fonctionnement. Le juge est, ainsi, amené à considérer que cette qualification s'impose alors même que la redevance ne permet pas de financer le coût réel du service.

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La qualification du service extérieur des pompes funèbres
TC, 20/01/1986, SA Roblot ; CE, avis, 19/12/1995

Cet deux affaires sont relatives au service extérieur des pompes funèbres. Dans la première, ce service est qualifié de SPA, tandis que dans la seconde il s'agit d'un SPIC. Cette différence de solution s'explique par la loi de 1993 ayant permis la délégation de ce service et son financement par une redevance. Dorénavant, ce service est majoritairement soumis au droit privé.

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La distinction SPA / SPIC et la qualification du service public autoroutier
TC, 20/11/2006, So. EGTL c/ Escota


Cette affaire concerne la qualification du service public autoroutier. ? S'agit-il d'un SPA ou d'un SPIC. Pour le déterminer, il faut se référer à ses modalités de financement, de fonctionnement et à son objet. S'agissant des deux premiers critères, la qualification de SPIC semble l'emporter. En effet, le service est financé par une redevance pour service rendu et est soumis à la TVA. Le juge des conflits considèrera, cependant, qu'il s'agit d'un SPA, eu égard à son objet qui relève des missions essentielles de l'Etat.

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La distinction SPA /SPIC

Selon la jurisprudence administrative, les services publics se divisent en deux catégories : les services publics administratifs (SPA) sont majoriatairement soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) majoritairement soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Des critères jurisprudentiels ont éé posés en 1956 par le Conseil d'Etat dans l'arret USIA. Ils tiennent à l'objet du service, à ses ressources et ses modalités de fonctionnement, et permettent de sitinguer les deux types d'activités.
Cette section contient aussi deux autres parties consacrées au service public :
- l'identification du service public.
- les lois du service public .