La notion de service public

Longtemps, la notion de service public fut définie de manière simple comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Cette définition simple permettait à cette notion de jouer un rôle crucial dans la détermination du régime juridique applicable. Mais, lorsque le Conseil d’Etat admit que des personnes privées pouvaient être chargées de mission de service public CE, ass., 13/05/1938, Caisse primaire « Aide et protection »), se posa, alors, la question de la méthode d’identification des services publics gérés par des personnes privées. C’est à un tel problème qu’est consacré l’arrêt étudié.

Dans cette affaire, la Ville de Paris signe, en 2004, une convention autorisant l’association Paris Jean-Bouin (PJB) à occuper les installations sportives du stade du même nom. Mécontente, la société Paris Tennis saisit le tribunal administratif de Paris afin qu’il annule la décision du maire de Paris de signer ladite convention. Celui-ci le 31 mars 2009 accède à cette demande. L’association PJB saisit, en conséquence, la cour administrative d’appel pour faire annuler ce jugement. Celle-ci, le 25 mars 2010, confirme la solution rendue par le tribunal administratif. Le Conseil d’Etat est alors, saisi en cassation par la Ville de Paris. Celui-ci casse le jugement rendu par la cour d’appel.

La question posée était de savoir si la Ville de Paris avait entendu déléguer une mission de service public à l’association PJB. Dans l’affirmative, devaient être respectées des règles de publicité et de mise en concurrence préalablement à la signature de la convention. L’affaire amène donc à s’interroger sur la méthode de d’identification des services publics gérés par des personnes privées. Or, l’on sait que depuis l’arrêt APREI (CE, sect., 22/02/2007), la possession par la personne privée de prérogatives de puissance publique n’est plus indispensable. En effet, le juge administratif utilise, en complément du critère des prérogatives de puissance publique, la méthode du faisceau d’indices pour déterminer si l’Administration a entendu créer un service public.

C’est en se basant sur cette nouvelle jurisprudence que la cour d’appel de Paris a reconnu l’existence d’un service public géré par l’association, faisant par la même une application relativement extensive de la jurisprudence APREI. Saisi en cassation, le Conseil ne partage pas la même analyse que celle faite par la cour d’appel. En effet, la Haute juridiction reprend un à un les arguments développés par la cour de Paris pour en retenir une interprétation inverse. A travers cette décision, le Conseil d’Etat entend signifier que l’élargissement des méthodes d’identification des services publics gérés par des personnes privées ne signifie pas que n’importe quelle activité peut se voir reconnaitre la qualification de mission de service public. Si l’on revient à l’arrêt étudié, la convention signée entre la Ville de Paris et l’association n’a pas pour objet de déléguer une mission de service public, mais constitue, au contraire, une simple convention d’occupation du domaine public.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la solution retenue par la cour administrative d’appel de Paris (I), puis d’analyser, dans une seconde partie, la décision prise par le Conseil d’Etat (II).

  • I - L’arrêt de la cour d’appel : l’association gère une mission de service public
    • A – La jurisprudence APREI
    • B – Une application extensive de la jurisprudence APREI
  • II – L’arrêt du Conseil d’Etat : délégation d’une mission de service public ou convention d’occupation domaniale ?
    • A – Une application raisonnée de la jurisprudence APREI
    • B – La convention de 2004 constitue une convention d’occupation domaniale
  • CE, sect., 3/12/2010, Ville de Paris et Ass. Paris Jean-Bouin

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