La notion de service public

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est si importante qu’elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s’applique il faut donc démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Cependant, cette construction jurisprudentielle va vite être mise à mal. Le Conseil d’Etat supprime, ainsi, le critère organique en reconnaissant qu’une personne privée peut gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle (CE, ass., 13/05/1938, Caisse primaire « Aide et protection »). Se pose, alors, la question de l’identification du service public lorsqu’il est géré par une personne privée. Surtout, le Tribunal des conflits soumet toute une catégorie de services publics, les services publics industriels et commerciaux (SPIC), au droit privé et à la compétence du juge judiciaire (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Il faut, dorénavant, distinguer ces services publics des services publics administratifs (SPA) qui, eux, restent soumis à la compétence du juge. C’est ce type de problème que le Conseil d’Etat doit résoudre en l’espèce.

La commune de Sarre-Union émet, en effet, à l’encontre de la société Hofmiller un commandement de payer le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 1984. Elle émet, de plus, un état exécutoire à l’encontre de cette société concernant la même redevance pour l’année 1985. Ayant renoncé audit service, la société ne souhaite pas payer cette redevance. Elle saisit, alors, le tribunal administratif de Strasbourg pour qu’il annule ces deux actes. Celui-ci rejette, cependant, la requête le 11 juillet 1989. La société fait donc appel devant la cour administrative d’appel de Nancy  afin qu’elle annule le jugement du tribunal administratif. Mais, le 5 décembre 1991, cette dernière sursoit à statuer et transmet le dossier de la requête pour avis au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen plusieurs questions. Il s’agit là de la procédure instituée par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1987 et qui permet aux juridictions subordonnées de saisir la haute juridiction sur « une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ».  L’avis du Conseil d’Etat n’a pas l’autorité de la chose jugée, mais il lui permet de « dire le droit » sans attendre que les affaires remontent jusqu’à lui par la voie contentieuse traditionnelle. En clair, il s’agit d’améliorer la qualité et la rapidité de la justice administrative.

En l’espèce, la cour administrative d’appel de Nancy lui demande si la juridiction administrative est compétente lorsqu’un service d’enlèvement des ordures ménagères est financé par une redevance, et ce même lorsque cette dernière est recouvrée par la commune au profit d’un concessionnaire de service public ? Pour répondre à cette question, le Conseil d’Etat applique ici les trois critères classiques  permettant de qualifier la nature un service public. Il s’agit, ainsi, de déterminer si l’objet, le mode de financement et les modalités de fonctionnement du service ressemblent à ceux d’une entreprise privée (CE, ass., 16/11/1956, Union syndicale des industries aéronautiques). En l’espèce, le critère relatif au mode de financement est déterminant. Le juge estime  ainsi que le financement par une redevance est caractéristique d’un SPIC, à l’inverse du financement par une taxe, attestant de la présence d’un SPA. Il est vrai que des doutes pouvaient exister du fait que la redevance est recouvrée par la commune, ce qui la rapproche d’une taxe. Le juge estime, cependant, que tous les critères de la redevance sont remplies en l’espèce. Plus, il estime que ce mode de financement a des conséquences quant aux modalités de fonctionnement du service. Ainsi, le service peut, du fait de la redevance, être soumis à la TVA, caractéristique des entreprises privées. Quant au critère relatif à l’objet, même s’il n’est pas mentionné expressément, il faut considérer qu’il est lui-aussi satisfait. En effet, le juge ne qualifiera un service public de SPIC que si les trois critères sont remplis, tout service public bénéficiant à la base d’une présomption d’administrativité. Dès lors, le juge judiciaire est compétent pour juger la requête de la société Hofmiller. Ce sera, alors, l’occasion d’analyser le régime juridique applicable aux SPIC.

Il convient donc d’étudier dans une première partie le financement par une redevance du service d’enlèvement des ordures ménagères (I), pour analyser dans une seconde partie les conséquences qu’emporte ce mode de financement (II).

  • I – De la taxe à la redevance comme mode de financement du service d’enlèvement des ordures ménagères
    • A – La dissociation des modes de financement d’une même activité
    • B – Le financement du service par une redevance
  • II – Les conséquences du financement du service d’enlèvement des ordures ménagères par une redevance
    • A – Les conséquences quant aux modalités de fonctionnement du service
    • B-Les conséquences quant au régime juridique applicable au service
  • CE, avis, sect., 10/04/1992, SARL Hofmiller

Télécharger

Real time web analytics, Heat map tracking