La notion de service public

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est si importante qu’elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s’applique il faut donc démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Cependant, cette construction jurisprudentielle va vite être mise à mal. Le Conseil d’Etat supprime, ainsi, le critère organique en reconnaissant qu’une personne privée peut gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle (CE, ass., 13/05/1938, Caisse primaire « Aide et protection »). Se pose, alors, la question de l’identification du service public lorsqu’il est géré par une personne privée. Surtout, le Tribunal des conflits soumet toute une catégorie de services publics, les services publics industriels et commerciaux (SPIC), au droit privé et à la compétence du juge judiciaire (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Il faut, dorénavant, distinguer ces services publics des services publics administratifs (SPA) qui, eux, restent soumis à la compétence du juge. C’est ce type de problème que le Tribunal des conflits doit résoudre en l’espèce.

Dans cette affaire, un nouveau compteur à eau a été installé au domicile de Mme. Alberti-Scott. La commune a émis, le 21 septembre 1996, à l’encontre de l’intéressée, un état exécutoire afin d’obtenir le remboursement des frais de pose du compteur. Mécontente, Mme. Alberti-Scott demanda au tribunal de grande instance de Nice l’annulation de ce titre exécutoire. Celui-ci s’estima, cependant, le 24 février 1998, incompétent pour connaître de ce litige. La requérante saisit, alors, le tribunal administratif de Nice pour le même motif. Mais, celui-ci, par un jugement du 10 octobre 2003, renvoya l’affaire devant le Tribunal des conflits. Il s’agit là de la procédure permettent d’éviter un conflit négatif. Ainsi, lorsqu’une juridiction d’un ordre s’est déclarée incompétente et que la juridiction de l’autre ordre saisie s’estime elle-aussi incompétent, elle peut demander au Tribunal des Conflits de déterminer l’ordre de juridiction compétent. C’est sur cette base que le juge des conflits tranche, le 21 mars 2005, le litige en considérant que le service public en cause est un SPIC. La juridiction judiciaire est donc compétente pour en connaître.

Avec cette décision, le Tribunal des conflits renouvelle les critères de distinction entre SPA et SPIC. Il est traditionnellement admis, en effet, depuis l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (CE, ass., 11/11/1956), que tout service public est présumée administratif, cette présomption ne pouvant être renversée que si aux trois points de vue – objet, financement, fonctionnement – le service public ressemble à une entreprise privée. La solution retenue, en l’espèce, va à l’encontre de ces principes en posant comme principe que le service public de l’eau est, en raison de son objet présumé administratif. Le fait que le service soit, du point de vue de son financement et de son fonctionnement, très éloigné de ce qui caractérise une entreprise privée est sans incidence. Autrement dit, le juge admet qu’un service public puisse être qualifié de SPIC alors que tous les critères ne sont pas remplies. Ce faisant, la Haute juridiction facilite l’application à ce type de service public d’un régime majoritairement privé.

Il convient donc d’étudier dans une première partie l’affaiblissement des critères liés aux modalités de financement et de fonctionnement (I), et d’analyser dans une seconde partie la présomption de SPIC applicable à ce service (II).

  • I – L’affaiblissement des critères lés aux modalités de financement et de fonctionnement
    • A – La remise en cause de la notion de redevance
    • B – La neutralisation des critères relatifs au fonctionnement du service
  • II – Une qualification de SPIC présumée
    • A – La primauté du critère relatif à l’objet du service
    • B-Le régime juridique applicable
  • TC, 21/03/2005, Mme Alberti-Scott

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