La notion de service public

La notion de service public

Même si elle doit partager la scène avec la notion de prérogatives de puissance publique, la notion de service public conserve un rôle majeur en droit administratif. La présence d'un service public au litige constitue, en effet, une condition indispensable pour déterminer la compétence du juge administratif. Ainsi, s'explique la très didactique jurisprudence du Conseil d’État pour identifier les services publics, notamment lorsque leur gestion est confiée à des personnes privées. Pour autant, il s'agit là d'une condition insuffisante du fait de l'existence, depuis l'arrêt du Bac d'Eloka de 1921, de deux catégories de services publics : les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les premiers relèvent majoritairement de la compétence du juge administratif, les seconds de celle du juge judiciaire. Pour les distinguer, le juge recours, alors, aux qualifications textuelles ou, en leur absence, aux critères dégagés par la jurisprudence USIA.

EPIC pour la loi, établissement public à « double visage » pour le juge (CAA Versailles, 3/11/2011, So. Eurobarges)

En matière de service public, déterminer la juridiction compétente suppose de savoir si l’on se trouve confronté à un service public administratif (SPA) ou à un service public industriel et commercial (SPIC). La plupart du temps, le juge utilise les trois critères de la jurisprudence USIA (CE, ass., 16/11/1956, Union syndicale des industries aéronautiques), à savoir le mode de financement, les modalités de fonctionnement et l’objet du service. Mais, il arrive parfois que les textes créant le service public qualifient soit l’activité elle-même, soit l’organisme gestionnaire du service. Confronté à ce type d’hypothèses, le juge est parfois amené à reconnaitre que tout ou partie de l’activité appelle une autre qualification que celle donnée par le texte. C’est un tel problème qui se pose en l’espèce.

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Une illustration de la jurisprudence USIA à propos de l'INPI (CAA Paris, 17/01/2012, SA EDD)

Bienque tous les services publics obéissent à un noyau dur commun de règles, que l’on appelle les lois de Roland (égalité, continuité et adaptabilité), leur régime juridique n’en est pas, pour autant, uniforme. En effet, l’on distingue, au sein des services publics, les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les premiers sont majoritairement soumis à l’application du droit administratif, et le second relèvent, tout aussi majoritairement, du droit privé. La question qui se pose, alors, fréquemment est celle de leur distinction.

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L'exploitation des installations portuaires constitue un SPIC (CAA Marseille, 16/05/2011, CCI de Nice)

Il fut un temps ou pour déterminer la compétence du juge administratif, il suffisait de démontrer que l’activité en cause constituait un service public. Cette dernière  notion constituait, alors, la pierre angulaire du droit administratif. Cette simplicité fut, cependant, rapidement mise à mal en 1921 lorsque le Tribunal des conflits créa la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le contentieux relève majoritairement du juge judiciaire, par opposition aux services publics administratifs (SPA) qui correspondent aux activités traditionnelles de l’Administration et qui relèvent majoritairement du juge administratif. Déterminer aujourd’hui le juge compétent suppose, alors, de qualifier la nature du service public en cause. C’est un tel problème qui se pose en l’espèce.

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L'ass. Nice Volley Ball ne gère pas une mission de service public (CE, 8/03/2012, Ass. Nice Volley Ball)

L’identification des services publics a toujours constitué une question centrale en droit administratif, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer le juge compétent. Essentielle au début du XX° siècle en raison de la place centrale occupée par la notion de service public, cette question occupe encore de nos jours une place prééminente dans la jurisprudence administrative. L’arrêt commenté est, alors, l’occasion de faire un bilan sur les modes d’identification des services publics gérés par des personnes privées de nos jours.

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