La notion de service public

La notion de service public

Même si elle doit partager la scène avec la notion de prérogatives de puissance publique, la notion de service public conserve un rôle majeur en droit administratif. La présence d'un service public au litige constitue, en effet, une condition indispensable pour déterminer la compétence du juge administratif. Ainsi, s'explique la très didactique jurisprudence du Conseil d’État pour identifier les services publics, notamment lorsque leur gestion est confiée à des personnes privées. Pour autant, il s'agit là d'une condition insuffisante du fait de l'existence, depuis l'arrêt du Bac d'Eloka de 1921, de deux catégories de services publics : les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les premiers relèvent majoritairement de la compétence du juge administratif, les seconds de celle du juge judiciaire. Pour les distinguer, le juge recours, alors, aux qualifications textuelles ou, en leur absence, aux critères dégagés par la jurisprudence USIA.

Arrêt APREI, des prérogatives de puissance publique dispensables (CE, sect., 22/02/2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, APREI)

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est si importante qu’elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s’applique il faut donc démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Cependant, dès 1921, cette construction jurisprudentielle est mise à mal par la reconnaissance de l’existence des services publics industriels et commerciaux, qui sont majoritairement soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). La notion de service public ne permet donc plus de déterminer la compétence du juge administratif. Plus, la notion elle-même se voit privée de l’un de ses éléments de définition. En effet, le 13 mai 1938, le Conseil d’Etat reconnaît qu’une personne privée peut gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle (CE, ass., Caisse primaire « Aide et protection »). En supprimant le critère organique, le Conseil d’Etat amène à s’interroger sur l’identification du service public de nos jours, surtout lorsqu’il est géré par une personne privée. C’est une telle question que le Conseil d’Etat se pose en l’espèce au sujet d’une association gérant un centre d’aider par le travail.

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Le service public autoroutier constitue un SPA (TC, 20/11/2006, So. EGTL c/ Escota)

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est si importante qu’elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s’applique il faut donc démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Cependant, cette construction jurisprudentielle va vite être mise à mal. Le Conseil d’Etat supprime, ainsi, le critère organique en reconnaissant qu’une personne privée peut gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle (CE, ass., 13/05/1938, Caisse primaire « Aide et protection »). Se pose, alors, la question de l’identification du service public lorsqu’il est géré par une personne privée. Surtout, le Tribunal des conflits soumet toute une catégorie de services publics, les services publics industriels et commerciaux (SPIC), au droit privé et à la compétence du juge judiciaire (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Il faut, dorénavant, distinguer ces services publics des services publics administratifs (SPA) qui, eux, restent soumis à la compétence du juge. C’est ce type de problème que le Conseil d’Etat doit résoudre en l’espèce.

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Un faisceau d'indices, comme méthode d'identification des services publics (CE,5/10/2007, So. UGC-Ciné-Cité)

Longtemps, les services publics furent définis comme des activités d’intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, avec l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’Etat admit qu’une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. La définition du service public se trouvait ainsi privée de l’un de ses éléments de définition. Surtout, une nouvelle question se posait : comment identifier les services publics gérés par des personnes privées. C’est à une telle question que l’arrêt UGC apporte des réponses.

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APREI : une jurisprudence à interpréter strictement (CE, sect., 3/12/2010, Ville de Paris et Ass. Paris Jean-Bouin)

Longtemps, la notion de service public fut définie de manière simple comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Cette définition simple permettait à cette notion de jouer un rôle crucial dans la détermination du régime juridique applicable. Mais, lorsque le Conseil d’Etat admit que des personnes privées pouvaient être chargées de mission de service public CE, ass., 13/05/1938, Caisse primaire « Aide et protection »), se posa, alors, la question de la méthode d’identification des services publics gérés par des personnes privées. C’est à un tel problème qu’est consacré l’arrêt étudié.

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Le service d'exploitation des pistes de ski constitue un SPIC (CE, 19/02/2009, Beaufils)

Depuis 1921 et l’arrêt du Bac d’Eloka (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain), les services publics se divisent en deux catégories : les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les premiers sont majoritairement soumis à la compétence du juge administratif, quand les seconds relèvent majoritairement de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, se posent des problèmes de distinction des SPA et des SPIC pour déterminer le juge compétent et le droit applicable. C’est une telle question qui se pose en l’espèce à propos du service public d’exploitation des pistes de ski.

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