Le droit est un réseau complexe où s’enchevêtrent des normes et des compétences. Des conflits peuvent apparaître lorsqu’une même situation peut être régie soit par des règles distinctes, soit par deux autorités différentes. C’est la seconde hypothèse qui est en cause dans l’affaire Commune de Saint- Denis où deux polices administratives sont à mêmes d’intervenir.
En l’espèce, le maire Saint-Denis a, par un arrêté du 14/09/2006, interdit l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. Les sociétés Bouygues Télécom, Orange France et SFR ont saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin de faire annuler cet arrêté. Celui-ci a, le 31/05/2007, fait droit à leur demande. La commune de Saint-Denis a, alors, fait appel devant la Cour administrative d’appel de Versailles qui a, le 15/01/2009, confirmé la solution des juges de première instance. La commune se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d’Etat : celui-ci confirme l’illégalité de l’arrêté du maire par un arrêt d’assemblée du 26/10/2011.
Les faits de l’affaire mettaient donc en cause deux polices administratives : la police administrative générale du maire et la police administrative spéciale des communications électroniques chargée, notamment, de règlementer l’implantation des antennes de téléphonie mobile. La question posée était, alors, de savoir si la première pouvait légalement intervenir dans le domaine réservé à la seconde. Autrement dit, le concours de polices administratives était-il autorisé ? Le Conseil d’Etat répondit à cette question par la négative. Il fonda sa position sur sa jurisprudence classique en matière de concours entre une police administrative générale et une police administrative spéciale et maintenu cette solution malgré l’invocation du principe constitutionnel de précaution.
Il convient donc d’étudier, dans une première partie, les deux autorités de police administrative concernées par cette affaire (I) et d’analyser, dans une seconde partie, l’interdiction du concours de polices administratives décidée par le Conseil d’Etat (II).
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I – Deux autorités de police administrative intéressées
- A – La police administrative spéciale des communications électroniques
- B – La police administrative générale du maire
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II – Un concours de polices administratives interdit
- A – La police des communications électroniques : une police exclusive
- B – Une interdiction confirmée malgré l’invocation du principe de précaution
- CE, ass., 26/10/2011, Commune de Saint-Denis