Le régime des services publics

Le régime des services publics

Les services publics obéissent à des règles strictes tant au plan de leur création que de leur fonctionnement. En matière de création, si les collectivités publiques sont relativement libres lorsqu'il s'agit d'une activité administrative par nature, elles voient, en revanche, leur interventionnisme en matière économique strictement encadré par la jurisprudence du Conseil d’État, ébauchée à propos du socialisme municipal : ainsi, la création du service public doit présenter un intérêt public et respecter tant la liberté du commerce et de l'industrie que le droit de la concurrence. Au plan du fonctionnement, l'Administration est, sauf exception, libre de gérer l'activité par voie directe ou d'en déléguer la gestion à un tiers. En revanche, l'activité demeure soumise aux lois du service public, aussi appelées lois de Rolland, que le service public soit administratif ou industriel et commercial, qu'il soit géré par une personne publique ou une personne privée. Ces lois recouvrent les principes d'égalité (dont les ramifications s'étendent jusqu'aux principes de neutralité et de laïcité), de continuité et d'adaptabilité (ou de mutabilité).

Le Conseil d’État et la laïcité : toute la loi, rien que la loi (arrêts : CE, ass., 19/07/2011, Commune de Trélazé ; Communauté urbaine du Mans ; Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône ; Commune de Montpellier ; Mme Vayssière)

Inscrite en 1905 dans le droit positif, la laïcité connaît aujourd’hui un souffle nouveau. De nombreux arrêts ont récemment redéfini les contours du principe de laïcité. La série de 5 arrêts rendus le 19 juillet 2011 par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État est topique de cette dynamique. Il s’agit des arrêts CE, Ass, 19 juillet 2011, Commune de Trélazé(req. n°308544) ; Communauté urbaine du Mans(req. n° 309161) ; Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône (req. n°308817) ; Commune de Montpellier (req. n°313518) et Mme Vayssière(req. n° 320796).

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Les associations transparentes : un frein à la gestion para-municipale des services publics (CE, 21/03/2007, Commune de Boulogne-Billancourt)

La vie administrative communale ne serait pas si dynamique sans l’existence d’associations multiples. Les politistes (et les politiques) ne s’y trompent pas, qui y voient des réservoirs de voix importants. Pourtant, le modèle associatif présente d’autre avantages, dont celui de permettre à la personne publique d’avancer masquée. C’est à cette situation que répond l’arrêt du Conseil d’État, Commune de Boulogne-Billancourt du 21 mars 2007.

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Gestion du service public : le manuel du Conseil d’État (CE, sect., 06/04/2007, Commune d’Aix en Provence)

La question des modalités de gestion du service public constitue l'une des questions essentielles pour le droit administratif. C’est bien souvent à cette occasion que les problèmes de la pratique juridique quotidienne rejaillissent sur l’édifice juridique, parfois en le bousculant un peu. Dans son rôle de juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État se doit d’assurer la stabilité de cet édifice. À ce titre, l’arrêt CE, Sect, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, est caractéristique de ce que l’on peut nommer un « arrêt pédagogique ».

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SOS Homophobie à l'épreuve de la neutralité du service public (TA Paris, 23/11/2012, « SOS Homophobie »)

 La lutte contre les discriminations du fait de l’orientation sexuelle a pris, depuis une quinzaine d’année, une importance comparable à celle relative à d’autres formes d’intolérance. Ce travail suppose, à la fois, une répression des comportements discriminants et un effort de pédagogie, notamment à l’égard des plus jeunes. C’est un tel travail que l’association « SOS Homophobie » entreprend, notamment en se rendant dans les lycées : ce sont ces interventions qui sont en cause en l’espèce.

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Le financement public des activités cultuelles reste interdit (CE, 15/02/2013, Grande Confrérie de Saint Martial)

Le juge administratif est décidément très prolifique, depuis quelques années, lorsqu’il s’agit d’examiner la portée actuelle de la loi de 1905. En effet, cette dernière fut longtemps appréhendée de manière stricte par le Conseil d’Etat. Ce n’est que récemment que celui-ci lui a apporté des aménagements afin de faire face aux défis que connait la France du fait de l’évolution du paysage religieux. L’arrêt commenté est, cependant, l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler les limites de cette évolution.

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