Le régime des services publics

Le juge administratif est décidément très prolifique, depuis quelques années, lorsqu’il s’agit d’examiner la portée actuelle de la loi de 1905. En effet, cette dernière fut longtemps appréhendée de manière stricte par le Conseil d’Etat. Ce n’est que récemment que celui-ci lui a apporté des aménagements afin de faire face aux défis que connait la France du fait de l’évolution du paysage religieux. L’arrêt commenté est, cependant, l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler les limites de cette évolution.

Dans cette affaire, la région Limousin  a accordé, par 13 délibérations, des subventions pour l’organisation des Ostensions septennales de 2009 à diverses associations parmi lesquelles la Grande Confrérie de Saint Martial ou encore la Confrérie de Saint Eloi. Estimant les délibérations illégales, plusieurs administrés ont saisi le Tribunal administratif de Limoges pour les faire annuler et obtenir la restitution des sommes en cause. Celui-ci a fait droit à leur requête le 24 Décembre 2009. Un appel a donc été formé devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, mais cette dernière l’a rejeté le 21 Décembre 2010. Les associations se pourvoient donc en cassation devant le Conseil d’Etat, mais celui-ci rejette ce pourvoi le 15 Février 2013 au motif que la loi du 9 Décembre 1905 interdit le financement des manifestations cultuelles.

C’est donc le principe d’abstention financière des collectivités publiques en matière cultuelle qui est en cause en l’espèce : celui-ci est l’un des éléments constitutifs du principe de neutralité et interdit aux personnes publiques de financer les cultes. Longtemps, ce principe fut appréhendé de manière stricte par le Conseil d’Etat, mais l’évolution du paysage religieux français devait amener la Haute juridiction à lui apporter des aménagements de manière à permettre, sous conditions, telles que la présence d’un intérêt public local, le financement d’activités culturelles ayant lieu à l’occasion de manifestations cultuelles. L’arrêt objet de ce propos est, alors, l’occasion pour le juge administratif suprême de faire application de ces principes : ainsi, les Ostensions septennales présentent bien un intérêt public local de nature culturelle et économique, mais les aides publiques sont destinées au financement non des manifestations culturelles accompagnant ces ostensions, mais de ces ostensions elles-mêmes. Or, ces dernières présentent en elle-même un caractère cultuel quand bien même elles ont aussi une dimension culturelle ou économique. Ces subventions sont donc contraires au principe d’abstention financière posé par la loi de 1905. Cet arrêt est aussi l’occasion pour le Conseil d’Etat d’examiner pour la première fois la compatibilité entre  ce principe et la Convention européenne des droits de l’Homme. Concrètement, la Haute juridiction écarte toute idée de discrimination entre activités culturelles pour l’accès aux subventions publiques et justifie les limitations apportées à la liberté de religion par ledit principe par l’existence d’un but légitime et nécessaire dans une société démocratique.

Il convient donc d’étudier le principe d’abstention financière des collectivités publiques en matière cultuelle d’abord en tant que principe que le juge a su l’adapter (I), puis en tant que principe que le juge a su préserver (II).

  • I – L’abstention financière des collectivités publiques en matière cultuelle : un principe que le juge a su adapter
    • A – Un principe longtemps intangible …
    • B – … que le Conseil d’Etat a fini par aménager
  • II – L’abstention financière des collectivités publiques en matière cultuelle : un principe que le juge sait préserver
    • A – L’affaire des « Ostensions septennales » : une occasion de réaffirmer le cœur du principe
    • B – L’affaire des « Ostensions septennales » : une occasion d’affirmer la compatibilité du principe avec la CEDH
  • CE, 15/02/2013, Ass. Grande confrérie de Saint-Martial

Télécharger

Real time web analytics, Heat map tracking