Le régime des services publics

 La lutte contre les discriminations du fait de l’orientation sexuelle a pris, depuis une quinzaine d’année, une importance comparable à celle relative à d’autres formes d’intolérance. Ce travail suppose, à la fois, une répression des comportements discriminants et un effort de pédagogie, notamment à l’égard des plus jeunes. C’est un tel travail que l’association « SOS Homophobie » entreprend, notamment en se rendant dans les lycées : ce sont ces interventions qui sont en cause en l’espèce.

Le Code de l’Education prévoit, ainsi, que le ministre de l’Education nationale peut délivrer un agrément aux associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, de manière à leurs permettre d’intervenir en milieu scolaire. C’est un tel agrément que l’association « SOS Homophobie » a demandé et obtenu le 24 Juillet 2009. Diverses associations religieuses ont, alors, saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler cette décision. Celui-ci a transmis la requête au Tribunal administratif de Paris compétent pour en juger : et, le 23 Novembre 2012, ce dernier à censuré l’agrément délivré à l’association au motif que la manière concrète de celle-ci de délivrer certaines informations heurte le principe de neutralité et la liberté de conscience des élèves.

C’est donc non pas le principe même de l’intervention de cette association en milieu scolaire qui est en cause, mais ses modalités concrètes de mise en œuvre. En effet, l’intervention dans les écoles d’associations venues délivrées des informations complémentaires aux activités d’enseignement traditionnelles est prévue par les textes. Celle-ci est, notamment, soumise au respect du principe de neutralité et de la liberté de conscience des élèves, élements qui prennent un relief particulier lorsqu’est en cause le service public de l’éducation, ainsi qu’à l’exigence de poursuite d’un objectif d’intérêt général. En l’espèce, l’association « SOS Homophobie » respecte ces deux impératifs. Plus même, son action visant tant à délivrer des informations qu’à susciter un débat critique sur les questions touchant aux discriminations à l’encontre des homosexuels s’inscrit dans la conception ambitieuse que retient le Conseil d’Etat de telles interventions. En effet, le juge administratif admet la possibilité d’exposer des opinions dès lors d’une part que le pluralisme des idées est respecté et d’autre part que les débats touchent à des questions d’ordre civique et sociétal. L’on comprendra aisément ici que si ce type de démarche est le plus pertinent, c’est aussi le plus délicat à mettre en œuvre dans la mesure où il faut prendre garde à ne pas heurter les élèves dans leur individualité. En l’espèce, le juge administratif considère, en se basant sur le module de sensibilisation servant de base de travail aux militants de l’association, que la majorité des informations délivrées par cette dernière ne portent pas atteinte au principe de neutralité et à la liberté de conscience des élèves, mais que, sur deux points précis, la manière de présenter certaines questions heurte lesdits principes et justifie la censure de la décision du ministre : plus précisément, sont en cause le fait de porter une jugement de valeur définitif et globalisant sur les religions, ainsi que le fait de mettre en cause des membres de l’institution scolaire et certains parents.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la validité de principe de l’intervention de l’association « SOS Homophobie » en milieu scolaire (I), puis, dans une seconde partie, de comprendre en quoi ses modalités concrètes d’intervention posent problème (II).

  • I – L’intervention de l’association « SOS Homophobie » en milieu scolaire n’est pas, par principe, illégale ….
    • A - Une intervention prévue et organisée par les textes
    • B – Une intervention appréciée de manière ambitieuse par le juge
  • II – …. mais, ses modalités concrètes de réalisation heurtent le principe de neutralité et la liberté de conscience des élèves
    • A – Un premier grief : un jugement de valeur définitif sur les religions 
    • B – Un second grief : la mise en cause de membres de l’institution scolaire et de certains parents
  • TA Paris, 23/11/2012, Ass. « SOS Homophobie »

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