Le régime des services publics

Inscrite en 1905 dans le droit positif, la laïcité connaît aujourd’hui un souffle nouveau. De nombreux arrêts ont récemment redéfini les contours du principe de laïcité. La série de 5 arrêts rendus le 19 juillet 2011 par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État est topique de cette dynamique. Il s’agit des arrêts CE, Ass, 19 juillet 2011, Commune de Trélazé(req. n°308544) ; Communauté urbaine du Mans(req. n° 309161) ; Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône (req. n°308817) ; Commune de Montpellier (req. n°313518) et Mme Vayssière(req. n° 320796).

La Haute juridiction administrative a profité d’une accumulation d’affaires fondées sur le respect du principe de laïcité pour rappeler, approfondir, voire renouveler l’interprétation de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. D’emblée, on peut affirmer qu’elle a assoupli, dans une perspective pragmatique, les interdits de la loi. Sommairement, étaient en cause : le financement d’un orgue dans une église (commune de Trélazé), le financement d’un ascenseur à la basilique de la Fourvière (Fédération de la libre pensée du Rhône), la mise à disposition d’un lieu pour l’abatage rituel des animaux (Communauté urbaine du Mans), la mise à disposition d’un local pour l’exercice d’un culte (Commune de Montpellier) et enfin la décision de recourir à un bail emphytéotique administratif cultuel (Mme Vayssière).

Les solutions retenues par le Conseil d’État sont d’autant plus intéressantes qu’elles abordent des problématiques bien différentes. Dans toutes les affaires, à l’exception de l’arrêt Mme Vayssière, c’est la question du contour de l’intérêt public local qui était soulevée, alors que dans le dernier, il s’agissait de résoudre un conflit de loi. Dans 2 de ces affaires, étaient en cause l’octroi de subventions destinées à transformer des édifices dédiés au culte catholique (Commune de Trélazéet Fédération de la libre pensée). Dans 2 autres affaires, le raisonnement s’articulait autour de la possibilité d’octroyer une autorisation d’occupation du domaine public à un culte (Communauté urbaine du Mans et Commune de Montpellier). Dans la dernière affaire, il s’agissait d’interroger la légalité d’un montage contractuel destiné à faciliter la construction d’un édifice cultuel.

Dans tous les cas pourtant, le problème de droit intéressait l’interprétation de dispositions législatives plus que centenaires, et ce, dans un contexte de renouveau de ce principe fondamental inscrit à l’article 1erde la Constitution de 1958. Dans tous les cas, le Conseil a retenu une solution équilibrée. Il a toujours pris soin de placer l’exception à l’application de la loi de 1905 dans le sillage de l’intérêt général, sans étendre au-delà de la lettre l’interdiction législative. De ce fait, on peut aisément souligner la dualité du principe de laïcité, à la fois principe d’abstention de l’action publique (I) et principe libéral (II).

  • I - La laïcité, principe d’abstention
    • A - Un imparfait principe fondateur
    • B - Les contours de la neutralité
  • II - La laïcité, principe libéral
    • A - La nécessité de satisfaire l’intérêt public
    • B - Les limites de la laïcité
  • CE, ass., 19/07/2011, Commune de Trélazé 
  • CE, ass., 19/07/2011, Communauté urbaine du Mans 
  • CE, ass., 19/07/2011, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône 
  • CE, ass., 19/07/2011, Commune de Montpellier
  • CE, ass., 19/07/2011, Mme Vayssière

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