Le régime des services publics
Le régime des services publics recouvre deux aspects : la création et le fonctionnement. En matière de création, les collectivités publiques sont relativement libres lorsqu'il s'agit d'une activité administrative. En revanche, leur interventionnisme en matière économique est strictement encadré par le juge. Sur le plan du fonctionnement, l'administration est, sauf exception, libre de gérer l'activité par voie directe ou d'en déléguer la gestion à un tiers. En revanche, tous les services publics sont soumis aux lois du service public, dites lois de Rolland : l’on trouve les principes d’adaptabilité, de continuité, d’égalité et de laïcité – neutralité.
Les exigences tenant à la laïcité des services publics occupent une place croissante dans le débat public depuis la fin des années 1980. Tantôt source de controverses à visées politiciennes, tantôt objet de débats honorables quant au modèle du « service public à la française [...]
La France est, aux yeux de beaucoup, un pays bien à part. Parmi ses monuments les plus emblématiques, figure, sans aucun doute, le principe de laïcité qui régit le fonctionnement de ses services public. En vertu de ce principe, la sphère publique et la sphère religieuse doivent être [...]
Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette activité est si fondamentale qu’elle a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la compétence du juge administratif. Ce rôle car[...]
Articles dans "Les buts de l'administration"
- Une interdiction générale et absolue à l’épreuve de la jurisprudence Benjamin (CE, sect., 04/05/1984, Préfet de police c/ M. Guez)
- Le principe d’égalité régissant le fonctionnement des services publics (CE, sect., 09/03/1951, Société des concerts du Conservatoire)
- Burkini et laïcité : les liaisons dangereuses (CE, ord., 26/08/2016, Ligue des droits de l'homme c/ Commune de Villeneuve-Loubet)
- Le Conseil d’État et la laïcité : toute la loi, rien que la loi (arrêts : CE, ass., 19/07/2011, Commune de Trélazé ; Communauté urbaine du Mans ; Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône ; Commune de Montpellier ; Mme Vayssière)
- Les centres de formation des associations sportives ne gèrent pas une mission de service public (CE, 8/03/2012, Ass. Nice Volley Ball)
- Les associations transparentes : un frein à la gestion para-municipale des services publics (CE, 21/03/2007, Commune de Boulogne-Billancourt)