Le régime des services publics

Le régime des services publics

Les services publics obéissent à des règles strictes tant au plan de leur création que de leur fonctionnement. En matière de création, si les collectivités publiques sont relativement libres lorsqu'il s'agit d'une activité administrative par nature, elles voient, en revanche, leur interventionnisme en matière économique strictement encadré par la jurisprudence du Conseil d’État, ébauchée à propos du socialisme municipal : ainsi, la création du service public doit présenter un intérêt public et respecter tant la liberté du commerce et de l'industrie que le droit de la concurrence. Au plan du fonctionnement, l'Administration est, sauf exception, libre de gérer l'activité par voie directe ou d'en déléguer la gestion à un tiers. En revanche, l'activité demeure soumise aux lois du service public, aussi appelées lois de Rolland, que le service public soit administratif ou industriel et commercial, qu'il soit géré par une personne publique ou une personne privée. Ces lois recouvrent les principes d'égalité (dont les ramifications s'étendent jusqu'aux principes de neutralité et de laïcité), de continuité et d'adaptabilité (ou de mutabilité).

Le renouvellement de l’intervention publique dans l’économie (CE, ass., 31/05/2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris)

Certains arrêts sont destinés à entrer dans la postérité du droit administratif. Déterminer ce qui fait un « grand  arrêt » apparaît souvent avec une évidence qui tient à sa structure et à la puissance de son considérant de principe ; lorsqu’une solution est posée de façon pédagogique et présente un champ d’application étendu, les conditions sont réunies pour le ranger parmi eux. C’est le cas de l’arrêt CE, Ass, 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris, qui renouvelle en profondeur l’approche du droit public économique français.

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Économie d'énergie et congrégations religieuses : un intérêt public ? (CAA, Bordeaux, 6/03/2012, ADEME)

L’histoire de la laïcité est caractérisée par de nombreux affrontements. Ainsi, si, à l’heure actuelle, c’est le port de signes religieux qui occupe le devant de la scène médiatique et juridique, au début du XX° siècle, au moment de l’adoption de la loi du 9 Décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, le cœur du débat portait sur la question de l’école libre, mais aussi, dans une moindre mesure, sur celle des congrégations religieuses. Ces dernières reviennent, actuellement, sur le devant de la scène juridique à l’occasion de la problématique des subventions des projets à base d’énergie renouvelables menés par ces congrégations. Ainsi, de nombreux arrêts contradictoires ont été rendus par les cours administratives d’appel. La décision qu’il nous est proposé de commenter valide le refus de subvention. Cette position sera, cependant, quelques mois plus tard, censurée par le Conseil d’Etat.

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L’arrêt Autolib' : entre intérêt public et libre jeu de la concurrence (CAA Paris, 03/07/2012, Synd. professionnel des taxis de Paris)

L’intervention des personnes publiques dans le domaine économique constitue une question centrale en droit administratif, question qui a toujours été appréciée au regard des théories économiques dominantes du moment ainsi que de celles relatives au rôle de l’Etat. C’est ainsi que du refus quasiment total au début du XX° siècle, le juge administratif s’est progressivement orienté vers une admission sous conditions de telles interventions. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris constitue, alors, une illustration de ce que sont les règles applicables en la matière de nos jours.

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Jurisprudence ADEME : les subventions aux congrégations religieuses (CE, 26/11/2012, ADEME)

La question du subventionnement des cultes fait régulièrement débat dans la société française. En la matière, la règle fondamentale a été posée par l’article 2 de la loi du 9 Décembre 1905 qui dispose que « la République ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucune culte ». Est ainsi posée l’interdiction pour une personne publique de fournir, sous quelque forme que ce soit, une aide à l’exercice d’un culte. Après une longue période de calme la question a ressurgit récemment à propos du financement des lieux de culte pour les personnes de confession musulmane. L’affaire qu’il nous est proposé de commenter n’a pas, elle, fait la Une des médias, mais a, en revanche, alimenté une controverse intense entre cours administratives d’appel.

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