Le régime des services publics

Le régime des services publics

Les services publics obéissent à des règles strictes tant au plan de leur création que de leur fonctionnement. En matière de création, si les collectivités publiques sont relativement libres lorsqu'il s'agit d'une activité administrative par nature, elles voient, en revanche, leur interventionnisme en matière économique strictement encadré par la jurisprudence du Conseil d’État, ébauchée à propos du socialisme municipal : ainsi, la création du service public doit présenter un intérêt public et respecter tant la liberté du commerce et de l'industrie que le droit de la concurrence. Au plan du fonctionnement, l'Administration est, sauf exception, libre de gérer l'activité par voie directe ou d'en déléguer la gestion à un tiers. En revanche, l'activité demeure soumise aux lois du service public, aussi appelées lois de Rolland, que le service public soit administratif ou industriel et commercial, qu'il soit géré par une personne publique ou une personne privée. Ces lois recouvrent les principes d'égalité (dont les ramifications s'étendent jusqu'aux principes de neutralité et de laïcité), de continuité et d'adaptabilité (ou de mutabilité).

Le droit local des cultes jugé conforme au principe de laïcité (CC, 21/02/2013, Droit local des cultes)

Le juge a, parfois, à connaitre de situations qui sont le fruit de l’histoire, mais qui heurtent des principes juridiques bien établis : tel est le cas du droit des cultes applicable en Alsace-Moselle et du principe de laïcité. Les territoires alsacien-mosellan sont ainsi, du fait de leur annexion par l’Allemagne après la défaite de 1870, restés à l’écart de l’application de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 Décembre 1905, et relèvent, alors, toujours de la loi du 18 Germinal An X. Concrètement, il découle de ce régime spécifique la reconnaissance des cultes catholique, protestant et israélite, ainsi que la rémunération par l’Etat des ministres des cultes. Cette situation apparait, alors, manifestement incompatible avec le principe de laïcité. C’est en tout cas la position de l’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (APPEL) à l’origine d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Lire la suite : Le droit local des cultes jugé conforme au principe de laïcité (CC, 21/02/2013, Droit local des...

Louer une salle communale pour une fête religieuse n'enfreint pas le principe de neutralité (TA Cergy-Pontoise, ord., 23/10/2012, Ass. des Musulmans de Saint-Gratien)

 

La question des rapports entre la sphère publique et les religions connait, depuis les années 1980 et l’émergence de la religion musulmane en France, un renouveau. Axés à l’origine autour du problème du port de signes religieux par les élèves dans les écoles, les débats se sont progressivement élargis à la question des lieux de culte. Or, si les religions catholique, protestante et juive disposent, du fait de leur présence sur le territoire à une époque ou le principe de séparation des Eglises et de l’Etat n’existait pas, de suffisamment de lieux de culte, ce n’est pas le cas pour l’Islam « arrivé » en France postérieurement à la loi de 1905. Dès lors, il peut arriver que les municipalités soient conduites à prêter pour la célébration d’une fête religieuse des salles communales : c’est l’objet de l’arrêt commenté.

Lire la suite : Louer une salle communale pour une fête religieuse n'enfreint pas le principe de neutralité (TA...

Comment concilier continuité du service public et droit de grève ? (CE, 13/11/1992, Syndicat national des ingénieurs de l’aviation civile)

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est tellement importante qu’elle permet même pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. Cependant, la création des services publics industriels et commerciaux majoritairement soumis au droit privé met fin à l’unicité du régime juridique de cette activité (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Malgré tout, qu’ils soient  administratifs ou industriels et commerciaux , les services publics restent soumis à un fond commun de règles que l’on appelle les lois du service public ou lois de Rolland. Il s’agit de la continuité, de l’égalité et  de l’adaptabilité. Ce sont les deux premiers principes qui posent problème en l’espèce.

Lire la suite : Comment concilier continuité du service public et droit de grève ? (CE, 13/11/1992, Syndicat...

Les discriminations tarifaires dans l'accès à une école municipale de musique (CE, sect., 26/04/1985, Ville de Tarbes ; et CE, sect., 29/12/1997, Commune de Nanterre)

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette activité est si fondamentale qu’elle a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la compétence du juge administratif. Ce rôle cardinal prit, cependant, fin en 1921 lorsque le Tribunal des conflits créa la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC), majoritairement soumis au droit privé (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Si les services publics font, désormais, l’objet d’un régime juridique différencié, il importe de relever qu’ils sont, malgré tout, tous soumis à un noyau dur de règle appelé les lois du service public ou les lois de Rolland. Au titre de ces lois, figurent les principes de continuité, d’adaptabilité et d’égalité. C’est ce dernier principe qui est en cause dans les affiares Ville de Tarbes et Commune de Nanterre.

Lire la suite : Les discriminations tarifaires dans l'accès à une école municipale de musique (CE, sect.,...

Le principe d'adaptabilité peut justifier la suppression de services publics (CE, sect., 18/03/1977, Chambre de commerce de la Rochelle)

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est tellement importante qu’elle permet même pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. Cependant, la création des services publics industriels et commerciaux majoritairement soumis au droit privé met fin à l’unicité du régime juridique de cette activité (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Malgré tout, qu’ils soient  administratifs ou industriels et commerciaux , les services publics restent soumis à un fond commun de règles que l’on appelle les lois du service public ou lois de Rolland. Il s’agit de la continuité, de l’égalité et  de l’adaptabilité. Ces trois principes posent problème en l’espèce.

Lire la suite : Le principe d'adaptabilité peut justifier la suppression de services publics (CE, sect.,...

Real time web analytics, Heat map tracking