La responsabilité pour faute

L'Administration peut voir sa responsabilité engagée sur la base d'une faute, ou, particularité du droit administratif, meme en l'absence de faute. S'agissant de la première hypothèse, il est important de retenir que si toutes les fautes engagent habituellement la responsabilité de l'Administration, dans certains cas seules des fautes lourdes permettent d'engager sa responsabilité. Ce fut longtemps le cas en matière de police administrative des édifices menaçant ruine.

Dans cette affaire, le mur de la maison de M. Teissier fut endommagé par l'effondrement du batiment voisin. Celui-ci demanda, alors, à la commune de Baalon  de réparer le préjudice ainsi causé. La commune a, en effet, une responsabilité dans la mesure ou son maire est titulaire d'un pouvoir de police administrative spéciale relatif aux édifices menaçant ruine. Or, le maire n'est pas intervenu. M. Teissier saisit donc le tribunal administratif de Nancy qui condamne, le 24 Mai 2005, la commune à réparer les dommages subis par le requérant. Mécontente, le commune de Baalon saisit le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation afin de faire annuler ce jugement. Le 27 Décembre 2006, le Conseil d'Etat reconnait que la responsabilité de la commune est engagée sur la base d'un faute simple, avérée en l'espèce.

Avec cet arret, le Conseil d'Etat poursuit un mouvement jurisprudentiel amorcé dans les années 90 et visant à diminuer le nombre de matières dans lesquelles la responsabilité de l'Administration ne peut etre engagée que sur la base d'une faute lourde. L'exigence d'une faute lourde trouve son origine dans la volonté du juge administratif de laisser à l'Administration une certaine marge de manoeuvre. Il estime, en effet, que le caractère difficile de certains activités administratives suppose de n'engager la responsabilité de l'Administration qu'en cas de faute lourde. Cette dernière peut se définir comme une faute plus grave que la faute simple. Mais, entre les deux notions, il y a place pour une multitude de degrés. A partir des années 90, le Conseil d'Etat a diminué le nombre de matière ou la faute lourde était exigée : il en fut, ainsi, en matière d'activité médicale. L'arret étudié abandonne cette exigence en matière de police des édifices menaçant ruine, meme en cas de difficultés d'intervention. En effet, en matière de police administrative, le juge administratif faisait la distinction entre les opérations juridiques réputées faciles qui n'exigeaient qu'une faute simple, et les opérations sur le terrain, plus difficiles, qui demandaient l'établissement d'une faute lourde. Par la meme, le Conseil d'Etat confirme ce qui était sous-jacent à beaucoup de ses décisions, à savoir l'abandon de l'exigence de la faute lourde en matière de police administrative.   

Il convient, alors, d’étudier, dans une première partie, l'abandon de la faute lourde en matière de police des édifices menaçant ruine (I), et d’analyser, dans une seconde partie, l'abandon de la faute lourde en matière de police administrative (II).

  • I – L'abandon de la faute lourde en matière de police des édifices menaçant ruine
    • A – Les fondements des pouvois du maire
    • B – Une faute simple suffit à engager la responsabilité de la commune
  • II – L'abandon de la faute lourde en matière de police administrative
    • A – Les principes originels
    • B- L'arret Commune de Baalon ou la pousuite d'un mouvement de fond
  • CE, 27/09/2006, Commune de Baalon

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