La responsabilité pour faute

La jurisprudence administrative est parfois l’occasion d’avoir connaissance de la petitesse de l’âme humaine, notamment celle des autorités administratives, élus de surcroit. C’est le cas avec l’arrêt, objet de ce propos, ou un maire n’a pas hésité, notamment pour régler des comptes de nature politicienne, à diffuser un tract stigmatisant certaines personnes en les désignant nommément, suscitant, ainsi, l’intervention de juge administratif pour réparer le préjudice qui s’en est suivi.

Dans cette affaire, plusieurs habitants de la commune de Trans-en-Provence ont adressé au maire un courrier afin d’attirer son attention sur les dangers du tir de feu d’artifice qui devait avoir lieu le 18 Aout 2008. Quelques semaines plus tard, la commune a publié dans le journal local un communiqué de presse indiquant que le tir était compromis suite à la pétition signée par plusieurs habitants du village. Mais, c’est au début du mois d’Aout que la maire a fait circuler un tract contenant, en plus des précédentes informations, les noms et qualités des signataires de la pétition. La diffusion de ce tract a été suivie de plusieurs incidents : ainsi, l’une des signataires de la pétition, Mme. Bonnin, a subi diverses injures et dégradations de ses biens. L’intéressé a, alors, saisi le Tribunal administratif de Toulon et obtenu de celui-ci la condamnation  de la commune à lui verser 6 000 € en réparation des préjudices subis. La commune a donc fait appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille qui, le 8 Novembre 2012, a confirmé la solution des juges de première instance en constatant que la diffusion d’un tract stigmatisant certains administrés nommément désignés constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

Le premier problème suppose donc d’identifier une faute imputable à la commune de Trans-en-Provence de manière à pouvoir engager sa responsabilité. Cela exige, d’abord, de qualifier cette faute de faute de service, et donc d’écarter l’argument de la commune selon lequel il s’agirait d’une faute personnelle détachable du service, dont le contentieux relève des tribunaux judiciaires. Mais, la cour constate que cette faute a été commise par le maire en tant que premier magistrat de la ville et dans l’exercice de ses fonctions : il s’agit donc bien d’une faute de service. Ensuite, il s’agit de démontrer le caractère fautif de la diffusion de ce tract : plusieurs arguments sont ici avancés par le rapporteur public, dont celui selon lequel le maire a nui à l’ordre public dont il est le garant, puisque la diffusion du tract s’est traduite par des dégradations et des injures. Une fois la faute identifiée et imputée à la commune, c’est la question de la réparation du préjudice de Mme. Bonnin qui se pose, ce qui exige d’une part d’examiner la suffisance du lien de causalité entre la faute de la commune et les préjudices invoqués par l’intéressée, et d’autre part de mieux cerner la nature du préjudice afin de déterminer si celui-ci est indemnisable. Précisons, pour finir, que la question de la qualification de la demande de Mme. Bonnin en plainte pour diffamation relevant des juridictions pénales ne sera pas ici analysée, ce problème étant rapidement écarté par la cour.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la nature de la faute du maire (I), puis d’examiner, dans une seconde partie, la réparation du préjudice subi par Mme. Bonnin (II).

  • I – La nature de la faute du maire
    • A – La diffusion d’un tract nominatif par le maire ne constitue pas une faute personnelle …
    • B – … mais une faute de nature à engager la responsabilité de la commune
  • II – La réparation du préjudice subi par Mme. Bonnin
    • A – Le lien de causalité entre le préjudice et le tract du maire
    • B – La nature du préjudice de Mme. Bonnin
  • CAA Marseille, 08/11/2012, Comune de Trans-en-provence

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