La responsabilité administrative

La responsabilité

L'Administration encourt deux grands types de responsabilité. La première est classique et se fonde sur une faute de la puissance publique. La seconde est particulièrement développée en droit administratif : il s'agit d'une responsabilité qui peut être engagée sans faute soit pour risques, soit pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ou bien en raison de la garde d'un mineur dont une personne publique a la charge.

La faute personnelle non détachable du service d'un commissaire de police (CE, 2/06/2010, Mme. Fauchere)

La responsabilité administrative française est caractérisée par plusieurs particularités qui la rendent, au regard d’autres systèmes administratifs, pour le moins originale. Au titre de ces particularités figurent  les différentes hypothèses de responsabilité sans faute fondées sur le risque ou l’égalité devant les charges publiques. L’une des autres particularités concerne la responsabilité pour faute. En effet, l’on distingue les fautes de services des fautes personnelles. Normalement, seules les conséquences dommageables des premières devraient être à la charge de l’Administration, pourtant certaines fautes personnelles peuvent  engager la responsabilité de l’autorité administrative. C’est une telle hypothèse que l’on retrouve dans l’arrêt commenté.

Lire la suite : La faute personnelle non détachable du service d'un commissaire de police (CE, 2/06/2010, Mme....

Placement en rétention administrative : la fin de la faute lourde ? (CAA Bordeaux, 1°/03/2012, Mr. Mehmet)

La responsabilité administrative offre traditionnellement au regard de ce qui se fait en droit privé de nombreuses originalités. Parmi celles-ci, l’on retrouve les différents régimes de responsabilité sans faute, mais aussi l’exigence d’une faute lourde, s’agissant de certaines activités, pour engager la responsabilité de l’Administration. Par le passé, ce type de faute inondait le contentieux de la responsabilité de la puissance publique lorsqu’étaient en cause, notamment, des services publics régaliens ou des activités présentant des difficultés d’exécution. Mais, cette particularité du droit administratif s’est, cependant, considérablement estompé depuis le début des années 1990. L’arrêt commenté est une illustration de plus de ce mouvement.

Lire la suite : Placement en rétention administrative : la fin de la faute lourde ? (CAA Bordeaux, 1°/03/2012, Mr....

Un Tribunal administratif se prononce sur le harcèlement à l'école (TA Rouen, 11/05/2011, Mr. et Mme. T)

Le harcèlement moral fait régulièrement la Une des journaux depuis les années 1990. Sa prise en compte par les pouvoirs publics varie, cependant, selon les domaines ou il s’exerce. C’est ainsi qu’il y a eu une prise de conscience de ce problème dans le domaine professionnel au début des années 2000. En revanche, le harcèlement moral en milieu scolaire ne fait pas encore l’objet d’une prise en compte suffisante de la part les autorités. Ce problème est donc pour l’instant appréhendé principalement par le juge lorsqu’un contentieux survient, comme c’est le cas en l’espèce.

Lire la suite : Un Tribunal administratif se prononce sur le harcèlement à l'école (TA Rouen, 11/05/2011, Mr. et...

La loi DALO devant le juge administratif (CAA Paris, 20/09/2012, M. Bel Hyad)

Suite aux efforts, notamment médiatiques, des associations de défense des mal-logés, fut adoptée la loi du 5 Mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO). Concrètement, les personnes en situation de précarité peuvent saisir une commission de médiation départementale qui désigne, alors, à l’Administration les demandeurs qu’elle juge prioritaires et dont la demande de logement doit être satisfaite d’urgence. Par la suite, si le logement ou le relogement n’a pas eu lieu dans le délai de six mois, ces demandeurs prioritaires peuvent saisir le juge administratif qui peut enjoindre à l’Etat de prendre les mesures nécessaires afin de satisfaire la demande. La question à laquelle la Cour administrative d’appel de Paris apporte, en l’espèce, une réponse est de déterminer les conséquences à attacher au manquement de l’Etat à ses obligations.

Lire la suite : La loi DALO devant le juge administratif (CAA Paris, 20/09/2012, M. Bel Hyad)

Une application de l'obligation in solidum au suicide d'un détenu (CAA Nantes, 05/07/2012, Mme. Lucienne R.)

Si le droit privé connait bien le principe de l’obligation in solidum, qui signifie que l'auteur de l'une des fautes à l’origine d’un dommage est tenu d'assurer la réparation intégrale de celui-ci vis-à-vis de la victime, sous la seule réserve d'un recours ultérieur contre les autres coauteurs, le droit administratif a longtemps été réfractaire à une telle reconnaissance. Ce n’est que récemment que le Conseil d’Etat a étendu son champ d’application ; l’arrêt commenté constitue une application de l’un de ces élargissements.

Lire la suite : Une application de l'obligation in solidum au suicide d'un détenu (CAA Nantes, 05/07/2012, Mme....

Real time web analytics, Heat map tracking