La Constitution

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958 constitue la Charte fondamentale de l'ordre juridique français. Son respect s'impose, dès lors, à toutes les institutions publiques, au nombre desquelles le Gouvernement et l'Administration. Et, c'est au Conseil d’État qu'il revient la charge de s'assurer de la conformité des actes administratifs (décrets, arrêtés, circulaires, …) au texte suprême au travers de ce que l'on nomme le contrôle de constitutionnalité. Plus précisément, ce dernier s'opère à l'aune d'un ensemble de normes qui englobent le texte même de la Constitution, mais aussi son préambule et les textes auxquels il renvoie (Déclaration de 1789, préambule de la Constitution de 1946 et Charte de l'environnement de 2004). Leur addition forme, alors, le bloc de constitutionnalité.

Conseil d’État et Conseil constitutionnel : un dialogue renouvelé par l'instauration de la QPC (CE, ass., 13/05/2011, Mme M’Rida ; CE, ass., 13/05/2011, Mme Delannoy et M. Verzele ; CE, ass., 13/05/2011 Mme Lazare)

Certaines affaires judiciaires relèvent des sagas. Ce qu’elles nous disent des évolutions de la société et des mœurs est extrêmement révélateur. Face à elles, le droit ne peut rester insensible. Il s’adapte et offre, sur le plan de la stricte technique juridique, des avancées majeures. Les affaires commentées ci-après en témoignent. La question de la « cristallisation » des pensions des anciens militaires français des colonies a longtemps constitué un point de crispation. Le Conseil constitutionnel avait rendu sa première décision QPC sur ce problème. C’est à l’occasion d’un litige subséquent qu’a été rendu l’arrêt CE, Ass, 13 mai 2011, Mme M’Rida. Le Conseil d’État a publié, le même jour, deux autres arrêts, respectivement Mme Delannoy et M. Verzele (req. n°317808) et Mme Lazare(req. n°329290). Ils font suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de contestations contre la loi du 4 mars 2002. Cette dernière était revenue sur l’arrêt Perruche de la Cour de cassation (C.Cass, Ass., 17 novembre 2000. La loi avait posé le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloird'un préjudicedu seul fait de sa naissance »). Ces contestations avaient donné lieu à la deuxième décision QPC.

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Jurisprudence Arrighi : la théorie de la loi-écran au XXI° siècle (CE, sect., 06/11/1936, Arrighi)

La tradition française nie au juge le pouvoir de faire obstacle à la loi. Montesquieu n’affirmait-il pas : « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » ?. Le juge est maintenu dans une position de révérence au regard de la loi – « expression de la volonté générale » (Art. 6 DDHC). L’arrêt CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, est l’expression la plus parfaite de cette conception.

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L’arrêt So. Eky : la consécration du préambule constitutionnel de 1958 (CE, sect., 12/02/1960, Soc. Eky)

Longtemps, la norme suprême aura été la loi. Expression de la volonté générale, celle-ci était considérée comme intouchable. Il a ainsi fallu attendre 1958 et l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois pour que la Constitution prenne véritablement sa place au sommet de la hiérarchie juridique. Dès lors, le législateur se trouve  pleinement soumis au texte constitutionnel et les lois qu’il édictent se doivent de lui être conformes. Si ce fut une nouveauté pour le législateur, les actes administratifs sont de longue date soumis à un contrôle de constitutionnalité. Le point qui les rassemble, en revanche, est celui de savoir quels rapports ils entretiennent avec la partie spécifique des constitutions, à savoir le préambule. C’est le problème que pose la société Eky en l’espèce.

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L'arrêt Koné, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - PFRLR (CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné)

Il est des arrêts qui attestent que le juge administratif n'est pas qu'un juge du compromis, mais peut, bien plus, se révéler être un juge des principes. Par l'audace dont il fait preuve au regard de la règle qu'il énonce et par sa loyauté à l'égard de la Constitution, l’arrêt Koné se révèle être l'un de ceux-la.

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L'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 : valeur et portée juridique (CE, 27/09/1985, France Terre d’asile)

Longtemps, la question de la valeur juridique des préambules constitutionnels n’obtint pas de réponse. Il aura fallu attendre le lendemain de la seconde Guerre mondiale pour que le juge administratif reconnaisse une véritable valeur juridique à l’introduction du texte constitutionnel. Toutes les questions ne sont pas, pour autant, résolues. En effet, le juge administratif fait la distinction entre les dispositions suffisamment précises pour s’appliquer d’elles-mêmes, et celles dont l’application nécessite une loi pour les préciser. C’est un tel problème que l’on rencontre en l’espèce.

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