La Constitution

Parmi les règles qui s’imposent à l’Administration, les dispositions constitutionnelles sont celles qui sont dotées de la plus haute autorité. Au titre de ces dernières dispositions, l’on retrouve tous les principes composant les textes auxquels le préambule constitutionnel renvoie. La Charte de l’environnement de 2004, adoptée par la loi constitutionnelle du 1° mars 2005, est le dernier texte intégré dans le préambule de la Constitution. Si l’intégration de règles environnementales dans la Constitution n’est pas nouvelle, c’est la première fois, en revanche, qu’un texte spécialement dédié à ce sujet est adopté. L’arrêt Commune d’Annecy vient enrichir la réflexion sur cette Charte.

L’affaire met en cause le décret du 1° aout 2006 qui organise une procédure administrative visant à la délimitation autour des lacs de montagne de secteurs d’application de la loi littoral. Pour la commune d’Annecy, ce décret empiète sur les compétences du Parlement telles qu’elles résultent de l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif à la participation des citoyens aux décisions publiques prises en matière d’environnement. Après avoir précisé la valeur juridique de la Charte, le Conseil d’Etat conclut à l’incompétence du pouvoir réglementaire et annule le décret de 2006.

L’apport de cet arrêt est double. D’abord, le Conseil d’Etat, à la suite du Conseil constitutionnel, consacre – et ce n’est pas une surprise – la pleine valeur juridique de la Charte de l’environnement. Si la valeur juridique des textes auxquels renvoie le préambule constitutionnel (Déclaration de 1789, préambule de 1946) suscitait au sortir de la seconde Guerre mondiale des interrogations, l’affaire était entendue depuis 1960. En effet, l’ensemble des juges considéraient que la totalité du préambule constitutionnel pouvait être invoqué devant les juges.

L’autre apport de l’arrêt Commune d’Annecy concerne la répartition des compétences entre la loi et le règlement. En effet, la Charte de 2004 étend, a plusieurs reprises, les compétences du pouvoir législatif. Dans cette affaire, le pouvoir règlementaire était intervenu dans le domaine réservé par la Charte au législateur. Soucieux de respecter les volontés du pouvoir constituant, le juge administratif suprême sanctionne le Gouvernement, et assure ainsi la pleine protection des nouveaux territoires attribués au législateur.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la consécration par le Conseil d’Etat de la Charte de l’environnement (I), puis d’analyser, dans une seconde partie, l’extension du domaine législatif en matière d’environnement (II).

  • I -  La consécration de la Charte de l’environnement de 2004
    • A – La reconnaissance de la valeur juridique de la Charte
    • B – La portée des dispositions de la Charte
  • II – L’extension du domaine législatif en matière environnementale
    • A – Un renforcement du pouvoir législatif
    • B – Un rôle protecteur du Conseil d’Etat
  • CE, ass., 3/10/2008, Com. d'Annecy

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