La Constitution

La Constitution de 1958 a, en droit interne, une autorité supérieure à celle du droit international : ainsi, en a jugé le Conseil d’Etat dans son arrêt Sarran (CE, ass., 30/10/1998). Elle constitue, par ailleurs, une source importante de la légalité s’imposant à l’Administration. En effet, cette dernière se doit de respecter l’ensemble des normes composant ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité. L’on trouve au premier chef le texte même de la Constitution : celui-ci contient des règles intéressant les domaines respectifs de la loi et du règlement, le pouvoir règlementaire et de nomination du président de la République et du Premier Ministre ou encore des règles intéressant les collectivités territoriales. Mais, l’Administration se doit aussi de respecter le préambule constitutionnel et les textes fondamentaux auxquels celui-ci renvoie : Déclaration de 1789, Préambule de la Constitution de 1946 et, plus récemment, Charte de l’environnement. En effet, le juge administratif a, à plusieurs reprises, affirmé la valeur juridique de l’ensemble des principes contenus dans l’introduction au texte constitutionnel (I).

C’est donc l’ensemble de ces normes qui s’imposent à l’Administration lorsqu’elle édicte des actes administratifs, ces derniers pouvant être annulés pour non-conformité à la Constitution. Il peut, cependant, arriver qu’une loi s’interpose entre l’acte administratif attaqué et les normes constitutionnelles. En pareille hypothèse, le juge administratif considère que la loi fait écran entre l’acte administratif et la Constitution. En effet, le Conseil d’Etat estime qu’il ne peut contrôler la constitutionnalité d’une loi. Bien que renouvelé par l’apparition de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ce principe demeure l’un des axes majeurs de l’office du juge administratif (II).

Avant de poursuivre, il importe de faire certaines remarques sur les relations entre Conseil d’Etat et Conseil constitutionnel. En effet, l’ensemble de normes constitutionnelles font régulièrement l’objet d’interprétation de la part des deux juridictions. Des divergences peuvent donc exister entre les deux juges. La question posée est donc de savoir quelle est l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel à l’égard du Conseil d’Etat. De ce point de vue, l’article 62 de la Constitution prévoit que « les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Le juge constitutionnel a, ainsi, pu préciser que l’autorité de ses décisions s’attachait non seulement au dispositif mais aussi aux motifs de ses décisions. Pour autant, les décisions du Conseil constitutionnel ont une autorité seulement relative : en d’autres termes, son interprétation de la Constitution à propos d’un texte déterminé ne s’imposera pas s’il s’agit d’apprécier la conformité d’un autre texte à la même disposition constitutionnelle. Dès lors, ses décisions ne s’imposent au Conseil d’Etat que s’il s’agit pour celui-ci d’apprécier le même texte au regard de la même norme constitutionnelle. Quoiqu’il en soit, bien que des divergences d’interprétation soient toujours théoriquement possibles, il faut noter que les deux juges ont fait des efforts constants vers l’harmonisation des jurisprudences.

  • I – Le Préambule de la Constitution de 1958 : une source de la légalité administrative
    • La valeur juridique du préambule
    • La richesse des règles du préambule
  • II – Contrôle de constitutionnalité des lois et juge administratif
    • La théorie de la loi-écran
    • La Question Prioritaire de Constitutionnalité et ses conséquences

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