Les principes généraux du droit
Les principes généraux du droit (PGD) ont été créés par le Conseil d’État à partir de la Libération en raison de l’insuffisance de règles écrites permettant d’encadrer l’action de l’administration. Leur but est d’apporter des garanties aux citoyens dans tous les domaines de la vie administrative.
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits applicables même sans texte. Le Conseil d’Etat a commencé à les consacrer à la Libération afin de soumettre l'administration au droit et d'apporter des garanties aux administrés. La période récente n'a été que pe[...]
Articles dans "Les sources de la légalité"
- Les actes de gouvernement dans la sphère interne (CE, sect., 25/09/1998, M. Mégret ; CE, ass., 9/04/1999, Mme. Ba)
- Le juge administratif se fait interprète des traités (CE, ass., 29 /06/1990, GISTI)
- Les actes de gouvernement dans la sphère internationale (CE, ass., 29/09/1995, Ass. Greenpeace France ; CE, 8/12/1995, M. Lavaurs et autres)
- Le contrôle des actes internes de transposition des directives devant le Conseil constitutionnel (CC, 10/06/2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique)
- L’arrêt So. Eky : la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958 (CE, sect., 12/02/1960, Soc. Eky)
- Actes de Gouvernement : l’abandon de la théorie du mobile politique (CE, 19/02/1875, Prince Napoléon)