Le droit international général
L'article 55 de la Constitution de 1958 confère aux traités et accords internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Cette autorité est, cependant, soumise au respect de certaines conditions : les unes sont formelles (la publication et la ratification), les autres sont matérielles (l'effet direct, la condition de réciprocité et l'interprétation). Cette primauté du droit international s'impose à l'ensemble des lois, y compris les lois postérieures (jurisprudence Nicolo), mais est exclue lorsqu'est en cause la Constitution.
Articles dans "Les sources de la légalité"
- Les régimes textuels d’exception (fiche thématique)
- Le contrôle des actes internes de transposition des directives devant le Conseil d’État (CE, ass., 08/02/2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et CE, sect., 10/04/2008, Conseil national des Barreaux)
- La théorie des circonstances exceptionnelles (CE, 28/02/1919, Dames Dol et Laurent)
- L’effet direct et la primauté des directives communautaires (CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France)
- Conseil d’Etat, CJUE et CEDH : les voies du dialogue (fiche thématique)
- La loi, source du droit administratif : une norme en déclin (fiche thématique)