Le droit international général
L'article 55 de la Constitution de 1958 confère aux traités et accords internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Cette autorité est, cependant, soumise au respect de certaines conditions : les unes sont formelles (la publication et la ratification), les autres sont matérielles (l'effet direct, la condition de réciprocité et l'interprétation). Cette primauté du droit international s'impose à l'ensemble des lois, y compris les lois postérieures (jurisprudence Nicolo), mais est exclue lorsqu'est en cause la Constitution.
La France a toujours participé à la vie de la communauté internationale. Elle entretient des relations internationales et conclut des accords, bilatéraux et multilatéraux. Certains d’entre eux sont producteurs d’effets en droit interne.
A la suite de la Révolution d’octobre 1917, le nouveau régime soviétique refusa de se reconnaître redevable des engagements pris par la Russie tsariste. L’un de ces engagements fut un emprunt levé par la Russie auprès des Français. Ce refus soviétique engendra un certain ressenti[...]
Depuis l’arrêt Nicolo (CE, ass., 20/10/1989) qui a donné sa pleine portée à la primauté des normes internationales sur les lois françaises (art. 55 de la Constitution du 4/10/1958), le Conseil d’Etat n’a eu de cesse que d’approfondir ses outils de contrôle du statut desdites norm[...]
Articles dans "Les sources de la légalité"
- Le contrôle de la procédure de ratification des traités internationaux (CE, ass., 18/12/1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim)
- Décrets en conseil des ministres, un chef de l’État compétent quoi qu'il en soit (CE, ass., 10/09/1992, Meyet)
- Une histoire du règlement, de 1789 à nos jours (fiche thématique)
- La loi, source du droit administratif : une norme en déclin (fiche thématique)
- Le pouvoir réglementaire de police générale du chef de l’État (CE, 08/08/1919, Labonne)
- Le droit dérivé de l'Union européenne (fiche thématique)