Le réglement

Le réglement

Bien que l'article 37 de la Constitution de 1958 confère au pouvoir réglementaire un domaine autonome, le règlement reste, pour le droit administratif, une norme seconde. Tout règlement, qu'il soit autonome ou d'exécution des lois, demeure, en effet, soumis au respect de la loi et à celui de la jurisprudence du Conseil d’État et des principes généraux du droit.

 

L’arrêt Meyet : le pouvoir réglementaire du Président de la République (CE, ass., 10/09/1992, Meyet)

 Il est de coutume de distinguer les actes administratifs individuels des règlements. Les premiers visent une ou plusieurs personnes de façon déterminée. Alors que les seconds sont des actes à portée générale et abstraite. C’est, ainsi, toute une catégorie de personne qui est visée. Toutes les autorités administratives en sont détentrices, mais le seul qui mérite d’être qualifié de général est celui appartenant au président de le République et au Premier ministre. C’est la répartition de ce pouvoir au sein de l’autorité exécutive qui pose problème en l’espèce.

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L’arrêt Cie. Alitalia : l'obligation d'abrogation des règlements illégaux (CE, ass., 3/02/1989, Cie. Alitalia)

  Pour agir, l’Administration dispose du pouvoir d’édicter des actes règlementaires. Mais, cette faculté est encadrée. En effet, lors de l’édiction de tels actes, les autorités administratives doivent respecter les normes supérieures : la Constitution, les traités internationaux, la loi et la jurisprudence. Plus même : l’Administration est soumise à une obligation d’abrogation des actes règlementaires illégaux. L’arrêt Cie. Alitalia est, ainsi, venu définir le régime qui s’applique en la matière.

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Le pouvoir réglementaire : quels domaines ? quels titulaires ? (cours)

Les règlements peuvent se définir comme des actes à portée générale et impersonnelle, c’est-à-dire qu’ils visent des sujets de droit indéterminés. On les oppose aux actes administratifs individuels qui, eux, concernent une ou plusieurs personnes nominativement désignées. Du point de vue hiérarchique, les règlements, qu’ils soient pris en application d’une loi ou qu’ils soient autonomes, sont soumis à la Constitution, au droit international, à la loi et aux principes généraux du droit, mais conservent une autorité supérieure à celle des décisions individuelles. Il existe même une hiérarchie entre règlements : ainsi, le règlement d’une autorité supérieure l’emporte sur celui d’une autorité subordonnée ; de même, les décrets pris en Conseil des ministres ou ceux pris en Conseil d’Etat priment sur les décrets simples.

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