Les limites du principe de legalite
L’application du principe de légalité connait, parfois, certaines limites. Les unes sont motivées par l’existence de périodes de crise qui justifient un élargissement des pouvoirs de l'administration et un assouplissement du contrôle du juge : c'est l'objet de la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles et de régimes législatifs d'exception, tels que l'état d'urgence. D'autres sont motivées par la nature intrinsèque de l'acte : certains actes sont, en effet, soustraits à tout contrôle juridictionnel, tels que les actes de Gouvernement.
L’autonomie de la juridiction administrative est clairement reconnue aujourd’hui en droit français. Ainsi, en 1790, la loi interdisait déjà au juge judiciaire de connaitre des actes et litiges de l’administration (loi du 16 et 24 août 1790). Le Conseil Constitutionnel reconnait mê[...]
Depuis l’aube du droit administratif, le contrôle qu’exerce le Conseil d’Etat sur l’action de l’administration n’a cessé de s’étendre. D’une réserve plus que marquée au départ, la Haute juridiction a progressivement accru les exigences légales pesant sur la puissance p[...]
Articles dans "Les sources de la légalité"
- Le contrôle des actes internes de transposition des directives devant le Conseil constitutionnel (CC, 10/06/2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique)
- Condition de réciprocité : un juge enfin autonome (CE, ass., 9/07/2010, Mme. Cheriet-Benseghir)
- Le PGD interdisant l’extradition d’un réfugié vers son pays d’origine (CE, ass., 1°/04/1988, Bereciartua-Echarri)
- Le pouvoir du juge administratif en cas de confrontation entre deux traités (CE, ass., 23/12/2011, Kandyrine de Brito Paiva)
- Le contrôle du juge en situation d’exception (CE, sect., 11/12/2015, Domenjoud et a.)
- Une histoire du règlement, de 1789 à nos jours (fiche thématique)