Les sources de la légalité

Les sources de la légalité

Les sources de la légalité administrative correspondent à l'ensemble des règles qui encadrent l'activité de l'Administration. Même si la jurisprudence du Conseil d’État conserve une place importante en la matière, la Constitution et le droit international, avec au premier rang le droit communautaire et le droit européen, y ont pris une place croissante depuis 1958. A coté, la loi et le règlement apparaissent comme des sources mineures du droit administratif.

Jurisprudence Trompier-Gravier et impossibilité de discuter les motifs d'une sanction (CE, sect., 9/04/1999, So. Interbrew)

Devenue une véritable juridiction depuis la loi du 25 juillet 1872, le Conseil d'Etat (CE) a du très tot faire face à deux types de difficultés. La première a consisté  à habituer l'Administration, toute puissante à l'époque, à un véritable controle juridictionnel. Mais, il a du aussi faire face à une difficulté que peu de juridictions dans le monde ont eu à affronter. En effet, pour trancher des litiges, une juridiction doit analyser les faits de l'espèce et appliquer les règles de droit adéquates. Mais, que faire quand ces règles n'existent pas ? C'est pourtant à ce type de problème que le CE a été confronté. L'inapplicabilité des règles du droit civil à l'action administrative et la faiblesse des sources écrites posant des règles spéciales ont très tot poussé le CE à créer lui-meme ses propres règles, c'est-à-dire à élaborer de la jurisprudence administrative. Parmi ces règles jurisprudentielles les plus connues sont sans aucun doute les principes généraux du droit (PGD) que l'on peut définir comme des normes non écrites s'imposant à l'Administration meme sans texte. C'est à un tel PGD que le CE a du avoir recours pour résoudre le problème posé par la société Interbrew.

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L’arrêt KPMG : un PGD de sécurité juridique consacré ? (CE, ass., 24/03/2006, KPMG)

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits applicables meme sans textes. Ils ont été dégagés par le Conseil d'Etat à la Libération afin de soumettre l'Administration au droit et d'apporter des garanties aux administrés. La période récente n'a été que peu bouleversée par la consécration de nouveaux PGD. L'arrêt étudié vient, semble-t-il, trahir cette tendance.

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Droit au reclassement : du soutien pour la jurisprudence Luzy (TA Nantes, 18/05/2011, Daniaud)

  Pour trancher les litiges qui lui sont soumis, le juge administratif a recours aux règles de droit écrites, qu’elles soient constitutionnelles, conventionnelles ou législatives. Mais, lorsqu’aucune règle ne permet de régler un affaire, le juge administratif applique des règles qu’il élabore lui-même : parmi ces règles jurisprudentielles, les plus importantes sont les principes généraux du droit (PGD), qui peuvent être définis comme des principes applicables même en l’absence de texte. C’est un tel principe qui est en cause dans l’espèce étudiée.

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Les arrêts Luzy et Etile : le droit au reclassement en cas de suppression d'emploi (CAA Lyon, 7/07/2011, Mr. Etile)

  Les principes généraux du droit peuvent être définis comme des principes non écrits applicables même sans texte. Le juge administratif a recours à cette technique lorsque le droit écrit ne permet pas d’apporter aux citoyens des garanties qu’il estime légitimes. Habituellement, ces principes sont consacrés par le Conseil d’Etat, juge administratif suprême, mais il peut arriver que celui-ci se fasse déborder par ses juridictions subordonnées dans la découverte de ces principes, comme c’est le cas en l’espèce.

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La jurisprudence du Conseil d’État (PGD, ...), une source du droit (cours)

Le droit administratif occupe en droit français une place bien spécifique. L’une des ses particularités réside dans le fait que la plupart des règles applicables à l’Administration sont d’origine jurisprudentielle. En effet, s’il est constant que tout juge crée régulièrement du droit du fait que le droit écrit ne règle pas toutes les situations, tout n’étant pas prévisible à l’avance, ce constat revêt une importance particulière en droit administratif en raison de l’absence de norme équivalente au Code civil. Le juge administratif se fait donc souvent créateur de droit à l’occasion des différents arrêts de principe qu’il édicte, arrêts que l’on oppose aux simples jugements d’application du droit. Le rôle créateur de droit du juge prend donc, lorsqu’il s’agit du juge administratif, un relief particulier (I).

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