Les sources de la légalité

Les sources de la légalité

Les sources de la légalité administrative correspondent à l'ensemble des règles qui encadrent l'activité de l'Administration. Même si la jurisprudence du Conseil d’État conserve une place importante en la matière, la Constitution et le droit international, avec au premier rang le droit communautaire et le droit européen, y ont pris une place croissante depuis 1958. A coté, la loi et le règlement apparaissent comme des sources mineures du droit administratif.

Droits de la défense : un Conseil d’État moins protecteur des administrés (CE, 30/01/2012, ADP)

Si les droits de la défense ont été, à l’origine, consacrés dans la cadre de la procédure contentieuse, la construction d’un contrôle efficace de l’Administration de la part du juge administratif a amené ce dernier à transposer à la répression administrative les principes applicables en matière de répression pénale de manière à apporter aux administrés des garanties jugées essentielles. Cet alignement sur les règles de la procédure pénale s’est bien évidemment fait en adaptant lesdits principes aux particularités de la répression administrative. Si le mouvement général est toujours allé dans le sens d’un renforcement des droits de la défense, l’arrêt qui nous occupe opte pour la position inverse.

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La loi, déclin d'une source de la légalité (cours)

La loi, expression de la volonté générale, a longtemps constitué une norme intouchable, comme le souhaitaient les révolutionnaires de 1789. C’est par exemple, ce mythe qui a, notamment, justifié pendant plus de 20 ans le refus du Conseil d’Etat de faire primer les engagements internationaux sur les lois postérieures, ou la tardiveté de la mise en place d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois en France.

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La primauté de la Constitution dans l'ordre interne (CE, ass., 30/10/1998, Sarran et Levacher)

Il est des arrêts qui éclairent le droit au-delà des faits d’espèce qui en sont à l’origine. L’arrêt Sarran et Levacherest topique de ces arrêts de principe qui irriguent l’ensemble de la réflexion juridique.

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Une illustration de la jurisprudence Nicolo : les traités priment sur les lois postérieures (C.E., ass., 21/12/1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques)

Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle au bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28)  et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Ainsi, les administrés peuvent invoquer devant le juge administratif la méconnaissance par le législateur d’engagements internationaux. C’est la possibilité ainsi offerte par les normes constitutionnelles que la Confédération nationale des associations familiales et catholiques (C.N.A.F.C.) utilise en l’espèce.

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L'effet direct de la Convention internationale des droits de l'enfant (CE, 22/09/1997, Melle. Cinar)

Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle au bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28)  et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette autorité ne trouve, cependant, à s’appliquer que si certaines conditions sont remplies. La convention doit, ainsi, avoir été ratifiée et publiée. Et, elle doit faire l’objet d’une application réciproque par l’autre partie. Ses dispositions doivent, de plus, être dotées de l’effet direct. C’est ce problème que l’on rencontre dans l’arrêt étudié.

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