Les sources de la légalité

Les sources de la légalité

Les sources de la légalité administrative correspondent à l'ensemble des règles qui encadrent l'activité de l'Administration. Même si la jurisprudence du Conseil d’État conserve une place importante en la matière, la Constitution et le droit international, avec au premier rang le droit communautaire et le droit européen, y ont pris une place croissante depuis 1958. A coté, la loi et le règlement apparaissent comme des sources mineures du droit administratif.

La « jurisprudence des Semoules » : les lois postérieures priment sur les traités (CE, sect., 1°/03/1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France)

Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28)  et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant, admise, à l’origine, qu’à l’égard des lois antérieures. Dans le cas où la loi était postérieure et contraire, le juge administratif ne faisait pas primer la convention internationale. Telle est la solution consacrée par l’arrêt de principe qu’il nous est demandé de commenter.

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L’arrêt Cheriet-Benseghir : l'autonomie du juge pour apprécier la condition de réciprocité (CE, ass., 9/07/2010, Cheriet-Benseghir)

L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n’est qu’en 1989 que le Conseil d’Etat fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’Etat se donna les moyens de vérifier le respect des conditions de cette supériorité. L’arrêt étudié vient parfaire cette jurisprudence à propos de la condition de réciprocité.

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L’arrêt GISTI : le juge administratif se fait interprète des traités (CE, ass., 29/06/1990, GISTI)

Le droit international est, depuis la Constitution de 1958, une source de plus en plus importante de la légalité. En effet, l’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, pour que cette supériorité s’applique, encore faut-il que certaines conditions soient remplies. Au titre de ces conditions, figure la nécessaire interprétation de la disposition conventionnelle en cause. C’est un tel problème qui se pose dans l’arrêt étudié.

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L’arrêt Brito Paiva : comment trancher un conflit entre deux traités ? (CE, ass., 23/12/2011, Mr. Brito Paiva)

Le droit international  ne cesse, depuis la fin des années 1980, de faire la Une des revues de droit administratif. En effet, suite à la célèbre décision Nicolo de 1989, le Conseil d’Etat a continuellement fait évoluer les principes qui guident son contrôle lorsqu’est en cause une norme internationale, notamment lorsque celle-ci est d’origine communautaire. Mais, il était une question que le juge administratif suprême avait longtemps esquivé : celle de la compatibilité entre deux engagements internationaux. L’arrêt commenté est l’occasion pour le Conseil d’Etat d’affronter avec un réel volontarisme cette question délicate.

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GISTI 2012 : une appréciation renouvelée de l'effet direct des traités (CE, ass., 11/04/2012, GISTI)

Depuis l’arrêt Nicolo en 1989, le Conseil d’Etat a, à plusieurs reprises, repensé les différents aspects de son contrôle en matière de droit international. Ce mouvement s’est même accéléré ces dernières années avec notamment les jurisprudences Gardelieu, Perreux, ou encore récemment Brito Paiva. L’arrêt commenté ici poursuit ce mouvement de renouvellement, plus précisément s’agissant de l’effet direct des traités internationaux.

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