Les sources de la légalité

Les sources de la légalité

Les sources de la légalité administrative correspondent à l'ensemble des règles qui encadrent l'activité de l'Administration. Même si la jurisprudence du Conseil d’État conserve une place importante en la matière, la Constitution et le droit international, avec au premier rang le droit communautaire et le droit européen, y ont pris une place croissante depuis 1958. A coté, la loi et le règlement apparaissent comme des sources mineures du droit administratif.

L’arrêt Meyet : le pouvoir réglementaire du Président de la République (CE, ass., 10/09/1992, Meyet)

 Il est de coutume de distinguer les actes administratifs individuels des règlements. Les premiers visent une ou plusieurs personnes de façon déterminée. Alors que les seconds sont des actes à portée générale et abstraite. C’est, ainsi, toute une catégorie de personne qui est visée. Toutes les autorités administratives en sont détentrices, mais le seul qui mérite d’être qualifié de général est celui appartenant au président de le République et au Premier ministre. C’est la répartition de ce pouvoir au sein de l’autorité exécutive qui pose problème en l’espèce.

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L’arrêt Cie. Alitalia : l'obligation d'abrogation des règlements illégaux (CE, ass., 3/02/1989, Cie. Alitalia)

  Pour agir, l’Administration dispose du pouvoir d’édicter des actes règlementaires. Mais, cette faculté est encadrée. En effet, lors de l’édiction de tels actes, les autorités administratives doivent respecter les normes supérieures : la Constitution, les traités internationaux, la loi et la jurisprudence. Plus même : l’Administration est soumise à une obligation d’abrogation des actes règlementaires illégaux. L’arrêt Cie. Alitalia est, ainsi, venu définir le régime qui s’applique en la matière.

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Le pouvoir réglementaire : quels domaines ? quels titulaires ? (cours)

Les règlements peuvent se définir comme des actes à portée générale et impersonnelle, c’est-à-dire qu’ils visent des sujets de droit indéterminés. On les oppose aux actes administratifs individuels qui, eux, concernent une ou plusieurs personnes nominativement désignées. Du point de vue hiérarchique, les règlements, qu’ils soient pris en application d’une loi ou qu’ils soient autonomes, sont soumis à la Constitution, au droit international, à la loi et aux principes généraux du droit, mais conservent une autorité supérieure à celle des décisions individuelles. Il existe même une hiérarchie entre règlements : ainsi, le règlement d’une autorité supérieure l’emporte sur celui d’une autorité subordonnée ; de même, les décrets pris en Conseil des ministres ou ceux pris en Conseil d’Etat priment sur les décrets simples.

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Le contrôle du juge en situation d’exception (CE, sect., 11/12/2015, Domenjoud et a.)

L’année 2015 s’est terminée aussi violemment qu’elle avait commencé. L’attaque terroriste du 13 novembre faisait suite à l’attentat contre le journal satirique Charlie Hebdo perpétré en début d’année. Dans la nuit du 13 au 14 novembre, le chef de l’État a annoncé l’adoption du décret déclarant l’état d’urgence prévu par la loi de 1955. C’est à l’occasion de la contestation de mesures prises sur ce fondement que le Conseil d’État fut amené à délimiter les modalités du contrôle que le juge administratif est tenu de réaliser. Par une série de sept arrêts rendus le même jour, il tente d’assurer la conciliation entre préservation des libertés fondamentales et maintien de l’ordre public.

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Les actes insusceptibles de recours (CE, 28/03/2011, Maxime Gremetz)

L’établissement d’un État de droit suppose que l’État soit soumis au droit. Cette soumission ne peut être réalisée que s’il existe un juge compétent pour exercer le contrôle des actes de l’administration, contrôle fondé sur le droit, qu’il soit spécifique, comme dans la tradition des systèmes continentaux, ou qu’il ne se distingue pas du droit commun, comme le nom l’indique pour la tradition de common law. Le Conseil d’État s’est trouvé, depuis la fin du XIXème siècle, avec le Tribunal des conflits (TC, 8 février 1873, Blanco) à l’avant-garde de l’approfondissement de cet État de droit. Pourtant, certains actes demeurent immunisés du contrôle juridictionnel. L’arrêt CE, 28 mars 2011, Maxime Gremetzen est un exemple remarquable.

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