Les sources de la légalité

Les sources de la légalité

Les sources de la légalité administrative correspondent à l'ensemble des règles qui encadrent l'activité de l'Administration. Même si la jurisprudence du Conseil d’État conserve une place importante en la matière, la Constitution et le droit international, avec au premier rang le droit communautaire et le droit européen, y ont pris une place croissante depuis 1958. A coté, la loi et le règlement apparaissent comme des sources mineures du droit administratif.

GISTI 2012 : une appréciation renouvelée de l'effet direct des traités (CE, ass., 11/04/2012, GISTI)

Depuis l’arrêt Nicolo en 1989, le Conseil d’Etat a, à plusieurs reprises, repensé les différents aspects de son contrôle en matière de droit international. Ce mouvement s’est même accéléré ces dernières années avec notamment les jurisprudences Gardelieu, Perreux, ou encore récemment Brito Paiva. L’arrêt commenté ici poursuit ce mouvement de renouvellement, plus précisément s’agissant de l’effet direct des traités internationaux.

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Traités internationaux, Constitution, lois : quels rapports hiérarchiques ? (tableaux / schemas)

Ce tableau présente de manière synthétique les rapports hiérachiques entre droit international et ... :

¤ .... Constitution : jurisprudence Sarran et Arcelor.

¤ ... lois : jurisprudences des Semoules, IVG, Nicolo.

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Les conditions d'application des normes internationales (tableaux / schemas)

Ce tableau présente de manière synthétique les conditions d'application des normes internationales en droit interne :

¤ conditions formelles : ratification et publication.

¤ conditions matérielles : réciprocité, effet direct, interprétation.

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L’arrêt Meyet : le pouvoir réglementaire du Président de la République (CE, ass., 10/09/1992, Meyet)

 Il est de coutume de distinguer les actes administratifs individuels des règlements. Les premiers visent une ou plusieurs personnes de façon déterminée. Alors que les seconds sont des actes à portée générale et abstraite. C’est, ainsi, toute une catégorie de personne qui est visée. Toutes les autorités administratives en sont détentrices, mais le seul qui mérite d’être qualifié de général est celui appartenant au président de le République et au Premier ministre. C’est la répartition de ce pouvoir au sein de l’autorité exécutive qui pose problème en l’espèce.

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L’arrêt Cie. Alitalia : l'obligation d'abrogation des règlements illégaux (CE, ass., 3/02/1989, Cie. Alitalia)

  Pour agir, l’Administration dispose du pouvoir d’édicter des actes règlementaires. Mais, cette faculté est encadrée. En effet, lors de l’édiction de tels actes, les autorités administratives doivent respecter les normes supérieures : la Constitution, les traités internationaux, la loi et la jurisprudence. Plus même : l’Administration est soumise à une obligation d’abrogation des actes règlementaires illégaux. L’arrêt Cie. Alitalia est, ainsi, venu définir le régime qui s’applique en la matière.

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