Les sources de la légalité

Les sources de la légalité

Les sources de la légalité administrative correspondent à l'ensemble des règles qui encadrent l'activité de l'Administration. Même si la jurisprudence du Conseil d’État conserve une place importante en la matière, la Constitution et le droit international, avec au premier rang le droit communautaire et le droit européen, y ont pris une place croissante depuis 1958. A coté, la loi et le règlement apparaissent comme des sources mineures du droit administratif.

Actes de gouvernement et rapports entre les pouvoirs publics (CE, sect., 25/09/1998, Mégret ; CE, ass., 9/04/1999, Mme. Ba)

Longtemps, l’Administration française aura été caractérisé par le faible contrôle exercé sur elle. Il faut, ainsi , attendre la fin du dix-neuvième siècle pour que se développe un véritable contrôle juridictionnel des activités administratives. De nos jours, la plupart des décisions de l’Administration peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Deux types de mesures sont, cependant, dispensées de tout contrôle. Il s’agit d’abord des mesures d’ordre intérieur en raison de leur faible importance, et des actes de Gouvernement en raison de la nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C’est cette dernière problématique qui est en cause dans les deux affaires qui nous sont soumises.

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Refuser de notifier à Bruxelles une aide d’État n'est pas un acte de gouvernement (CE, ass., 7/11/2008, Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine)

Si le Conseil d'Etat a progressivement soumis l'Administration au droit depuis la fin du 19° siècle, il reste encore des domaines dans lesquels son controle ne s'aventure guère. Il en va, ainsi, des mesures d'ordre intérieur, parce que ces décisions sont de trop faible importance. Et, c'est aussi le cas des actes de gouvernement, cette fois-ci en raison de la nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C’est cette dernière problématique qui est en cause dans l'affaire qui nous est soumise.

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Les inflexions du principe de légalité (cours)

La règle veut que le principe de légalité soit d’application pleine et entière. Il arrive, cependant, que celui-ci subisse ponctuellement des inflexions. Ainsi, et en premier lieu, ce principe trouve à s’appliquer de manière beaucoup moins rigoureuse en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui a pour conséquence que des mesures jugées illégales en temps normal sont considérées comme tout à fait valides lorsqu’elles sont prises dans ce type d’hypothèses (I). De tels régimes d’exception sont prévus par la loi elle-même, mais c’est la théorie jurisprudentielle sur les circonstances exceptionnelles qui mérite le plus d’attention.

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Le contrôle des actes internes de transposition des directives devant le Conseil d’État (CE, ass., 08/02/2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et CE, sect., 10/04/2008, Conseil national des Barreaux)

Le droit de l’Union européenne, et avant lui celui des Communautés européennes, a su prendre, dans l’ordre juridique interne, une place particulière. Particulière, d’abord, parce que la grande majorité des lois votées aujourd’hui en France le sont en vue de transposer des actes européens. Particulière ensuite, parce que les mécanismes d’intégration dont il jouit sont inédits et spécifiques. On en trouvera deux exemples éclairants dans les arrêts CE, Ass, 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et CE, Sect, 2008, Conseil national des Barreaux.

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Le contrôle des actes internes de transposition des directives devant le Conseil constitutionnel (CC, 10/06/2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique)

Bien que l’Union européenne soit l’objet d’incertitudes quant à son devenir, le chemin parcouru depuis les prémisses du Traité de Rome est important.Une multitude de raisons expliquent que le droit de l’Union européenne fasse l’objet d’un traitement spécifique dans le parcours de formation d’un juriste publiciste.

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