Les sources de la légalité

Les sources de la légalité

Les sources de la légalité administrative correspondent à l'ensemble des règles qui encadrent l'activité de l'Administration. Même si la jurisprudence du Conseil d’État conserve une place importante en la matière, la Constitution et le droit international, avec au premier rang le droit communautaire et le droit européen, y ont pris une place croissante depuis 1958. A coté, la loi et le règlement apparaissent comme des sources mineures du droit administratif.

Les directives communautaires : quelle applicabilité ? quelle autorité ? (CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France)

Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les normes du droit international. Si celui-ci se compose principalement  des traités et accords internationaux, il faut aussi compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit édicté par les institutions européennes sur la base des traités communautaires. Au titre de cette dernière catégorie, l’on trouve principalement les règlements et les directives communautaires. C'est ce dernier type de règles qui est en cause dans l'affaire étudié.

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L'arrêt Perreux : le juge reconnaît un effet direct conditionné aux directives (CE, ass., 30/10/2009, Mme Perreux)

L'Administration se doit de respecter les règles composant le bloc de légalité. Parmi, celles-ci figurent les règles du droit international. Il peut s'agir du droit international originaire, comme les traités, ou du droit international dérivé, comme les réglements ou les directives communautaires. C'est cette dernière catégorie de règles qui est en cause dans l'espèce étudiée.

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Effet direct et directives communautaires (tableaux / schemas)

Ce tableau présente de manière synthétique les règles régissant l'applicabilité des directives communautaires en droit interne :

¤ directives communautaires et règlements internes : jurisprudence Alitalia, ....

¤ directives communautaires et actes administratifs individuels : jurisprudence Cohn-Bendit, Perreux, ...

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Les effets des décisions de la CEDH sur le caractère exécutoire d'un jugement national (CE, 04/10/2012, M. Baumet)

Les rapports entre le juge administratif français et le droit international sont toujours porteurs de vicissitudes, qu’il s’agisse des relations avec le Cour de justice de l’Union européenne, pour le droit communautaire, ou avec la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour ce qui concerne la Convention européenne des droits de l’Homme. L’affaire Baumet constitue un nouvel épisode dans cette histoire des rapports entre le juge administratif et le droit international.

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