Les sources de la légalité

Les sources de la légalité

Les sources de la légalité administrative correspondent à l'ensemble des règles qui encadrent l'activité de l'Administration. Même si la jurisprudence du Conseil d’État conserve une place importante en la matière, la Constitution et le droit international, avec au premier rang le droit communautaire et le droit européen, y ont pris une place croissante depuis 1958. A coté, la loi et le règlement apparaissent comme des sources mineures du droit administratif.

La jurisprudence So. Eky appliquée à la Charte de l'environnement (CE, ass., 3/10/2008, Com. d'Annecy)

Parmi les règles qui s’imposent à l’Administration, les dispositions constitutionnelles sont celles qui sont dotées de la plus haute autorité. Au titre de ces dernières dispositions, l’on retrouve tous les principes composant les textes auxquels le préambule constitutionnel renvoie. La Charte de l’environnement de 2004, adoptée par la loi constitutionnelle du 1° mars 2005, est le dernier texte intégré dans le préambule de la Constitution. Si l’intégration de règles environnementales dans la Constitution n’est pas nouvelle, c’est la première fois, en revanche, qu’un texte spécialement dédié à ce sujet est adopté. L’arrêt Commune d’Annecy vient enrichir la réflexion sur cette Charte.

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L’arrêt Peynet : le PGD interdisant de licencier une femme enceinte (CE, ass., 8/06/1973, Dame Peynet)

Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de règles législatives. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). L’affaire opposant Mme. Peynet au préfet du Territoire de Belfort est l’occasion pour le Conseil d’Etat de consacrer une nouvelle fois un tel principe.    

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L’arrêt Milhaud : le principe du respect de la personne humaine même après la mort (CE, ass., 2/07/1993, Milhaud)

Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de règles législatives. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). L’affaire mettant en cause le professeur Milhaud est l’occasion pour le Conseil d’Etat de consacrer, une nouvelle fois, un tel principe.

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L’arrêt Bereciartua-Echarri : le PGD interdisant d'extrader un réfugié (CE, ass., 1°/04/1988, Bereciartua-Echarri)

Longtemps l'Administration française aura été toute-puissante. Ce n'est qu'à partir de la fin du 19° siècle que le juge administratif a commencé à entreprendre de la soumettre au droit. Mais, sa tache fut rendue difficile par le fait qu'il n'existait pratiquement pas de règles écrites applicables à l'Administration. Le juge décida, alors, de les créer. Ainsi, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, il donne naissance la plus remarquable des règles jurisprudentielles : les principes généraux du droit (PGD). C'est une telle règle qui est invoquée en l'espèce.

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Le principe général du droit au reclassement en cas d’inaptitude physique (CAA de Marseille, 21/10/2008, CROUS de Montpellier)

Très tôt, le Conseil d'Etat a été confronté à la pénurie de règles législatives pour juger les litiges entre Administration et administrés. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). C'est un tel principe qui est appliqué en l'espèce.  

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