Le contrôle de l'Administration

Le contrôle de l'Administration

A l'inverse de ce qui se passe dans de nombreux pays, les litiges avec l'Administration relèvent, en France, d'un ordre juridictionnel spécifique : la juridiction administrative. Apparue au XIX° siècle, la juridiction administrative se compose du Conseil d’État, des Cours administratives d'appel et des Tribunaux administratifs. Ces juridictions, en charge de l'ensemble du contentieux administratif, exercent leur contrôle de l'Administration au travers de multiples recours contentieux, dont le plus célèbre reste le recours pour excès de pouvoir (REP).

La procédure administrative contentieuse devant le juge administratif (cours)

La justice administrative connait, comme la justice civile, des problèmes pour instruire et juger les litiges dans des délais qui ne soient pas excessifs. Si les délais moyens de jugement des affaires ont été raccourcis grâce à un renforcement des effectifs des magistrats et différentes réformes procédurales, des problèmes demeurent. Et, la responsabilité de l’Etat est régulièrement engagée pour méconnaissance de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui impose aux Etats de rendre la justice dans un « délai raisonnable ». Une autre solution pour raccourcir les délais est, alors, de faire en sorte que les litiges se règlent sans l’intervention du juge de manière à désencombrer les juridictions administratives. Il s’agit, ainsi, d’instaurer un dialogue direct entre l’Administration et les administrés pour prévenir les contentieux : en effet, la meilleure solution pour régler un litige n’est pas toujours celle du recours au juge, comme le prévoit l’adage selon lequel « mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ». Différentes modes alternatifs de règlement des litiges peuvent, alors, être évoqués : le plus simple est le recours administratif, mais des procédés plus spécifiques existent.

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Les procédures d'urgence devant le juge administratif (cours)

L’objet des procédures d’urgence est d’obtenir rapidement du juge certaines mesures avant le règlement de la demande principale au fond. En la matière, il faut distinguer la situation résultant de la loi du 30 Juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et celle existant avant cette réforme. Ainsi, par le passé, le juge ne faisait droit que très rarement aux demandes des requérants lorsqu’il était saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence. A titre d’exemple, la principale procédure de ce type, à savoir celle du sursis à exécution, ne débouchait que très rarement sur la suspension de la mesure attaquée. En effet, pour que l’exécution de la mesure soit différée jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond, il fallait que le requérant présente des « moyens sérieux de nature à justifier l’annulation » et que les conséquences de la mesure soient « difficilement réparables ». Or, le juge administratif n’admettait que très rarement la réunion de ces conditions. Ajouté au fait que l’instruction de la requête en sursis trainait souvent en longueur et au fait que le juge restait libre d’accorder le sursis même en cas de réunion des conditions, le sursis n’était que très rarement accordé. Les effets des autres procédures étaient, de la même façon, peu efficaces : ainsi, en allait-il du constat d’urgence ou du référé, cette dernière procédure servant surtout à ordonner différentes mesures d’expertise ou d’instruction. Pour tenter d’infléchir l’attitude du juge administratif, différents régimes spéciaux avaient été progressivement institués, mais le but ne fut jamais atteint. Il manquait donc une réforme globale qui, toute à la fois, facilite le recours aux mesures d’urgence et clarifie l’état du droit.

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REP, recours de pleine juridiction, … : les recours contentieux en droit administratif (cours)

Plusieurs classifications peuvent être relevées lorsqu’il s’agit de présenter les différents types de recours contentieux possibles devant le juge administratif. Ainsi, Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective. La première hypothèse correspond à la situation  ou la question posée au juge est une question de droit objectif, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de déterminer la régularité d’un acte. A l’opposé, le contentieux subjectif est celui ou le requérant invoque une atteinte portée à une situation juridique et à des droits individuels. Plus près de nous, c’est le professeur Chapus qui a distingué le contentieux des recours et le contentieux des poursuites. La classification qui sera, cependant, retenue ici est celle d’Edouard Laferrière qui a distingué le contentieux de pleine juridiction, celui de l’annulation, celui de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité et enfin le contentieux de la répression.

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Le juge administratif, de la justice retenue à la justice déléguée (cours + tableau)

La dualité de juridiction fait référence à une situation ou coexistent deux ensembles hiérarchisés et autonomes de juridictions tranchant des litiges en appliquant des règles de droit différentes.  Les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre les particuliers, et les juridictions administratives règlent les litiges relatifs aux activités administratives.

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Quel est le rôle du Conseil d’État dans l'élaboration du droit ? (cours)

Le Conseil d'Etat participe à l'élaboration du droit de deux façons : en créant de la jurisprudence dans le cadre de sa fonction contentieuse (I), et en conseillant le Gouvernement dans le cadre de sa fonction consultative (II). En ce qui concerne la première hypothèse, le juge administratif supreme a été très tot amené à élaborer de la jurisprudence : en effet, la carrence de règles écrites l’a poussé à élaborer lui-meme ses propres règles. Le professeur Guy Braibant distingue, ainsi, trois étapes dans l'élaboration de la jurisprudence administrative. La première va de la fin du 19° siècle à la Seconde Guerre mondiale : il s'agit ici pour le juge administratif de poser les principes à la base du droit administratif en matière de recours pour excès de pouvoir (REP), de responsabilité, de droits et obligations des fonctionnaires. Après la Seconde Guerre mondiale et jusque dans les années 80, le Conseil d'Etat poursuit sa mission de controle de l'Administration avec les créations des principe généraux du droit (PGD) qui permettent d'accorder des garanties aux administrés. Depuis les années 80, le juge administratif s'est attelé à définir les conditions d’intégration du droit international en droit interne; il est aussi beaucoup intervenu pour réglementer le droit des étrangers.

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