Droit Administratif

Droit Administratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. En effet, face à la pénurie de règles écrites permettant d'encadrer les activités administratives, le Conseil d’État, juge administratif suprême, du très tôt élaborer lui-même les règles de nature à soumettre l'Administration à ce que l'on nomme, paradoxalement, le principe de légalité. Si, de nos jours, la place de la jurisprudence administrative demeure fondamentale, d'autres sources, de nature constitutionnelle et internationale notamment, se révèlent particulièrement pourvoyeuses de normes à l'aune desquelles juger l'action de l'Administration qui, bien que profondément renouvelée, reste organisée autour des deux activités traditionnelles que sont le service public et la police administrative. La nature si particulière de ces missions justifie, alors, que l'autorité administrative bénéficie de pouvoirs exorbitants du droit commun, dont on trouve des ramifications dans chacune des deux grandes catégories d'actes à sa disposition : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Pour autant, l'Administration n'est pas exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences de son action : bien au contraire, outre une traditionnelle responsabilité pour faute, elle encourt une responsabilité sans faute dont les terrains d'élection n'ont cessé de se développer.

Quels préjudices indemniser en cas de défaut d'information du patient ? (CE, 24/09/2012, M. C; CE,10/10/2012, M. B)

La responsabilité médicale est, pour le Conseil d’Etat, depuis de nombreuses années, un terreau fertile à la prise d’arrêts de principe. Il suffit de penser à l’abandon de l’exigence d’une faute lourde en matière médicale pour engager la responsabilité des hôpitaux, ou à la consécration d’une responsabilité sans faute pour risque spécial de dommage du fait de la mise en œuvre de procédés médicaux. Les deux affaires, dont le commentaire suit, sont l’occasion pour le juge administratif de poursuivre ce mouvement en élargissant les préjudices indemnisables en cas de défaut d’information du patient.

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Du lien de causalité au préjudice indemnisable : la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat (TA Marseille, 27/07/2012, Mmes. Autes)

Comme toute activité publique, l’exercice du pouvoir de police administrative peut causer un dommage et donner lieu, ainsi, à indemnisation de la victime. La particularité de l’affaire qu’il nous est proposé de commenter est que c’est, a priori, la première fois que le juge administratif a à connaitre de la responsabilité de l’Etat à raison de l’exercice de ses pouvoirs de police en cas d’incendie sur une autoroute.

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Responsabilité du fait d'un défaut d'information du patient et d'un aléa thérapeutique (CE, 24/09/2012, Mme. P.)

La responsabilité médicale fait régulièrement la Une des revues de droit administratif en suivant, d’ailleurs fréquemment, un mouvement à deux temps : élaboration jurisprudentielle d’une nouvelle hypothèse de responsabilité, puis consécration législative. Les deux points de droit objets de l’affaire commentée, à savoir la responsabilité pour faute du fait d’un défaut d’information et la responsabilité du fait d’un aléa thérapeutique, n’échappent pas à ce mécanisme.

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La jurisprudence Bianchi appliquée à une opération de circoncision rituelle (CE, sect., 3/11/1997, Hôpital Joseph Imbert d’Arles)

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, soit sur le risque. Dans cette dernière hypothèse, il existe quatre variétés de responsabilité : la responsabilité au profit des collaborateurs des services publics, celle au profit des tiers victimes d’accidents de travaux publics, la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements et rassemblements, et, enfin, celle pour risque spécial de dommage. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

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La responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements (CE, 13/12/2002, Compagnie d’assurances Les Lloyd’s de Londres)

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, soit sur le risque. Dans cette dernière hypothèse, il existe quatre variétés de responsabilité : la responsabilité pour risque spécial de dommage, celle au profit des tiers victimes d’accidents de travaux publics, la responsabilité au profit des  collaborateurs occasionnels du service public, et, enfin, la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements et rassemblements. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

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