Droit Administratif

Droit Administratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. En effet, face à la pénurie de règles écrites permettant d'encadrer les activités administratives, le Conseil d’État, juge administratif suprême, du très tôt élaborer lui-même les règles de nature à soumettre l'Administration à ce que l'on nomme, paradoxalement, le principe de légalité. Si, de nos jours, la place de la jurisprudence administrative demeure fondamentale, d'autres sources, de nature constitutionnelle et internationale notamment, se révèlent particulièrement pourvoyeuses de normes à l'aune desquelles juger l'action de l'Administration qui, bien que profondément renouvelée, reste organisée autour des deux activités traditionnelles que sont le service public et la police administrative. La nature si particulière de ces missions justifie, alors, que l'autorité administrative bénéficie de pouvoirs exorbitants du droit commun, dont on trouve des ramifications dans chacune des deux grandes catégories d'actes à sa disposition : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Pour autant, l'Administration n'est pas exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences de son action : bien au contraire, outre une traditionnelle responsabilité pour faute, elle encourt une responsabilité sans faute dont les terrains d'élection n'ont cessé de se développer.

Des communes aux collectivités à statut particulier : quelles sont les collectivités locales ? (cours)

Si l’administration déconcentrée de l’Etat a fait l’objet d’une lente maturation, il en va de même lorsqu’il est question de l’émergence des différentes collectivités décentralisées que l’on connait aujourd’hui. En effet, l’autonomie et les compétences des ces collectivités n’ont été consacrées que progressivement. Ainsi, et s’agissant du premier point, le département n’a acquis la personnalité morale qu’en 1838, tandis que la région n’a été en consacrée comme collectivité décentralisée à part entière qu’en 1982. Du point de vue des compétences, il faudra attendre 1982, puis 2004 pour que ces collectivités voient leurs compétences étendues. En la matière, les différentes réformes intervenues ont tenté de transférer les compétences par bloc. Par ailleurs, la révision constitutionnelle de 2003 a constitutionnalisé le principe selon lequel chaque transfert de compétences doit s’accompagner d’une compensation financière.

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Une forme de décentralisation fonctionnelle : l'établissement public (cours)

La décentralisation, telle qu’elle est pratiquée en France, revêt deux formes : elle est, ainsi, territoriale ou fonctionnelle. Dans le premier cas, il s’agit de confier certaines prérogatives à des collectivités dotées de la personnalité morale, soumises, non au contrôle hiérarchique des autorités centrales, mais à un contrôle dit de tutelle, et compétentes pour une circonscription géographique donnée.  Dans le second, il s’agit de créer des institutions spécialisées dotées de la personnalité juridique pour la gestion d’un service public. Ce second type de décentralisation, appelé aussi décentralisation par services, se différencie du premier type de trois façons : d’abord, il n’y a pas création d’un échelon supplémentaire dans l’exercice des compétences ; ensuite, l’autonomie des ces autorités est beaucoup plus limitée ; enfin, leurs compétences sont spécialisées. L’illustration la plus parfaite de ce type de décentralisation est l’établissement public, formule de gestion des activités d’intérêt général qui a connu, et connait encore, un succès important qui s’explique par la souplesse de gestion que ce type d’entité permet.

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