Contrôle fiscal

Contrôle fiscal

Le controle fiscal, qui est, en France, la contrepartie du système déclaratif, recoupe deux dimensions : il faut ainsi y voir tant un droit de controle pur qu'un droit de rectification des éléments déclarés par les contribuables. Ce pouvoir de controle de l'Administration fiscale est strictement enacadré dans le temps par un système de prescriptions. Il l'est aussi au plan procédural : en effet, le droit fiscal distingue la procédure de rectification contradictoire et deux procédures d'imposition d'office, ces dernière ne pouvant, du fait des garanties moindres accordées aux contribuables, etre utilisées que dans certaines hypothèses. Dans le meme sens, les procédures de controle fiscal externe, telles que, par exemple, la procédure de vérification de comptabilité, sont aussi strcitement encadrées. D'autres points sont aussi analysés, comme les pénalités applicables en cas de procédure de rectification, la question des poursuites correctionnelles, ...

Les procédures de rectification : procédure de rectification contradictoire, taxation et évaluation d'office (cours)

Lorsqu’elle décide de notifier des rappels, l’Administration fiscale se doit de respecter toutes les règles propres à n’importe quel acte administratif : l’acte doit, notamment, être individuel, notifié par écrit ou encore motivé. Elle se doit aussi de respecter des règles spécifiques au droit fiscal. Et, en la matière, deux types de procédures sont applicables. Ainsi, en cas de respect de ses obligations déclaratives et justificatives par le contribuable, l’Administration devra appliquer la procédure de rectification contradictoire (PRC) : cette procédure de droit commun est celle qui donne le plus de garanties en prévoyant un débat écrit et contradictoire (I). A l’inverse, en cas de non respect des obligations déclaratives ou justificatives, c’est une procédure d’imposition d’office (II), donnant moins de garanties, qui sera appliquée, mais uniquement dans les cas prévus par le Livre des procédures Fiscales (LPF) ; si le cas n’est pas prévu, c’est la PRC qui devra être utilisée.

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Les pénalités fiscales (cours)

Afin d’assurer une certaine effectivité de la règle fiscale, le Code général des impôts (CGI) prévoit deux types de pénalités, chacune répondant à une finalité bien précise. La première des ces pénalités est l’intérêt de retard (I) : celui-ci ne constitue pas une sanction, mais, bien au contraire, la simple réparation du préjudice subi par le Trésor public du fait de la perception tardive de sa créance. Cette caractéristique le distingue des sanctions qui présentent une dimension répressive (II). L’on distingue, en la matière, les majorations qui sont proportionnelles à des droits, et les amendes qui sont soit forfaitaires, soit proportionnelles à un élément autre que des droits. Ces deux grands types de pénalités s’appliquent tant en phase assiette qu’en phase recouvrement.

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Les prescriptions d'assiette en droit fiscal (cours)

L’Administration fiscale ne peut exercer son droit de rectification sans limite de temps. En effet, celle-ci est contrainte par ce que l’on appelle des prescriptions d’assiette qui déterminent un délai, dit de prescription, qui correspond à la période pendant laquelle l’Administration peut modifier les impositions d’une année donnée. Une fois ce délai expiré, l’imposition est prescrite et l’Administration ne peut plus revenir dessus. Ce système de prescriptions vise les mêmes objectifs que toute forme de prescription existant dans les autres branches du droit, en l’occurrence apporter des garanties aux contribuables.

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