Fiscalité du patrimoine

Certaines opérations patrimoniales sont soumises à une obligation d’enregistrement auprès des services fiscaux. Cette formalité, qui permet une collecte de renseignements sur la situation financière et patrimoniale des contribuables et donne lieu à une taxation sur la valeur des biens, est effectuée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) ou au Pole enregistrement pour diverses opérations, ou à la Conservation des hypothèques (CH) pour l’enregistrement et la publication d’opérations immobilières. Sont, notamment, concernées par cette obligation d’enregistrement les opérations propres aux sociétés, les mutations à titre onéreux d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales et d’actions non cotées ou encore des mutations à titre gratuits, telles que des donations, donations-partages ou successions. Les modalités de cette déclaration varient selon la nature de l’opération en cause : l’on distingue, ainsi, la formalité d’enregistrement, la formalité fusionnée et la double formalité. Quant à la taxation, les droits sont fixes, proportionnels ou progressif et varient selon l’opération.

Après avoir analysé les règles d’ensemble qui s’appliquent en matière d’enregistrement (I), il conviendra d’étudier certaines opérations particulières. L’analyse des ventes d’immeubles devra nous retenir en premier lieu : ces dernières font l’objet soit de la formalité fusionnée, soit de la double formalité, et donnent lieu à l’application de DMTO (droits de mutation à titre onéreux) dont le taux varie selon l’assujettissement ou non du vendeur à la TVA (II). Deuxième opération, les cessions à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles relèvent, elles, de la formalité de l’enregistrement et donnent lieu au paiement de différentes taxes au profit de l’Etat, des départements et des communes (III). Enfin, devront être évoquées différentes mutations à titre gratuit (IV) : les mutations par décès, les donations et les transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes. 

  • I -  Le dispositif d’ensemble de l’enregistrement
    • Définition de l’enregistrement
    • Champ d’application de l’enregistrement
    • Modalités de l’enregistrement
    • La taxation
  • II – Les ventes d’immeubles
    • Taux des DMTO
    • Les différents DMTO
  • III – Les cessions à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles
  • IV – Les mutations à titre gratuit
    • Les mutations par décès
    • Les donations
    • Les transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

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