Fiscalité du patrimoine

L’instauration d’un impôt exceptionnel sur le patrimoine est plus ancienne que l’on pourrait le croire. En effet, dès 1945, pour faire face aux circonstances économiques et politiques de l’après-guerre, un impôt exceptionnel sur le capital fut instauré. Plus près de nous, le Gouvernement socialiste de Pierre Mauroy créa en 1982 l’impôt sur les grandes fortunes, supprimé en 1987 lors de la cohabitation. Revenus au pouvoir en 1988, les socialistes font voter, en 1989, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui ne sera depuis lors jamais supprimé.  De nos jours, cet impôt touche 539 000 contribuables et rapporte un peu plus de 3 milliards de recettes (données de 2009).

Plus concrètement, l’ISF est un impôt annuel dont les conditions d’assujettissement (domicile, niveau de patrimoine, …) sont appréciées au 1° Janvier de chaque année ; il est aussi évaluatif, les biens constituant son assiette étant appréciés par les contribuables eux-mêmes. Récemment, le seuil d’imposition à l’ISF a été modifié : ainsi, dorénavant, ne sont imposables que les personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros. En revanche, au-dessus de cette limite, les obligations déclaratives et le taux d’imposition varient selon le niveau de patrimoine :

·         si le patrimoine net taxable du contribuable est compris entre 1,3 million et 2,57 millions euros, aucune déclaration ISF spécifique n’a à être déposée. L’ISF doit être déclaré en même temps et sur la même déclaration que pour l’IR (déclaration modèle 2042 C) sans joindre ni annexes ni justificatifs. Puis, le redevable reçoit au mois d’aout un avis spécifique d'ISF et doit acquitter l’impôt le 16 Septembre au plus tard. L’ISF est calculé en appliquant un barème progressif : jusqu’à 800 000 € le taux est de 0 %, de 800 000 € à 1 300 000 € le taux est de 0,50 %, et il est de 0,70 % jusqu’à 2 570 000 €. Si le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, le contribuable bénéficie d’une décote.

·         si le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros, le contribuable doit déposer une déclaration d’ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de la déclaration et de son paiement est fixée au 17 juin. L’ISF est calculé en appliquant un barème progressif : le taux est de 0 % jusqu’à 800 000 €, de 0,50 % de 800 000 € à 1 300 000 €, de 0,70 % jusqu’à 2 570 000 €, de 1 % jusqu’à 5 000 000 €, de 1,25 % jusqu’à 10 000 000 € et de 1,50 % au-delà.

A présent, il est possible d’étudier, en premier lieu, le champ d’application de l’ISF au regard des personnes et des biens imposables (I), puis ses modalités de calcul, en second lieu, en précisant ici les règles régissant la détermination de la base imposable et celles afférentes à la liquidation de cet impôt (II).

  • I – Le champ d’application de l’ISF
    • Les personnes imposables
    • Les biens concernés par l’ISF
  • II – Modalités de calcul de l’ISF
    • Détermination de la base imposable
    • Calcul de l’impôt

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