Droit Fiscal

Droit Fiscal

Cette section de cours de droit fiscal propose d'examiner les points essentiels affectant le phénomène fiscal. Il s'agit d'abord d'aborder l'impot sous un angle théorique. Ensuite, l'analyse concrète des règles fiscales suppose de distinguer selon qu'il s'agit d'imposer les particuliers ou les professionnels. S'agissant des premiers, il faut analyser l'impot sur le revenu et la fiscalité du patrimoine. Quant à la fiscalité des professionnels, elle amène à s'interroger sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'impot sur les sociétés, les bénéfices non commerciaux (BNC), la TVA, ... La fiscalité locale sera traitée séparément dans la mesure ou elle concerne tant les particuliers que les professionnels. Enfin, il faudra évoquer la question du controle fiscal.

Les prescriptions d'assiette en droit fiscal (cours)

L’Administration fiscale ne peut exercer son droit de rectification sans limite de temps. En effet, celle-ci est contrainte par ce que l’on appelle des prescriptions d’assiette qui déterminent un délai, dit de prescription, qui correspond à la période pendant laquelle l’Administration peut modifier les impositions d’une année donnée. Une fois ce délai expiré, l’imposition est prescrite et l’Administration ne peut plus revenir dessus. Ce système de prescriptions vise les mêmes objectifs que toute forme de prescription existant dans les autres branches du droit, en l’occurrence apporter des garanties aux contribuables.

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