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La responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques

La responsabilité sans faute du fait des décisions administratives régulières
CE, 31/03/1995, Lavaud


Le juge administratif écarte deux fondements possibles à la responsabilité de l'office public d'HLM. Le premier tient à l'absence d'illégalité fautive. Le second correspond à la qualité de tiers par rapport aux ouvrages publics. Ce qu'il retient est la responsabilité sans faute du fait des décisions administratives régulières. En pareille hypothèse, le juge estime qu'il y a rupture de l'égalité devant les charges publiques. Pour pouvoir être indemnisé, le préjudice doit, cependant, être anormal et spécial.

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La responsabilité pour faute du fait des lois
CE, 8/02/2007, Gardelieu


Le juge administratif admet traditionnellement la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois ou des conventions internationales sur la base de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Avec, cet arrêt le juge administratif reconnaît une responsabilité pour faute du fait des lois en raison de la méconnaissances des conventions internationales. Il s'agit d'un tournant dans l'histoire du droit administratif.

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La responsabilité sans faute du fait des lois
CE, 8/04/1994, SA Etabliss. Charbonneaux-Brabant


La société requérante demande l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'intervention d'une loi rationalisant le marché des alcools. Bien que le Conseil d'Etat admette la responsabilité du fait des lois depuis 1938 et des conventions internationales depuis 1966, le juge estime, en l'espèce, que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée. La raison en est que la loi en cause a pour objet la protection d'un intérêt tout à fait général. Il s'agit là de l'un des deux cas où la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, avec celui où la raison d'être du texte est de créer un régime discriminatoire. Peu importe, alors, l'anormalité et la spécialité du préjudice.

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La responsabilité sans faute du fait des lois
CE, 2/11/2005, Coopérative agricole Ax'ion


Le juge administratif applique dans cet arrêt sa jurisprudence classique sur la responsabilité du fait des lois. Il se démarque, en revanche, de celle-ci par la dévalorisation des intentions du législateur.

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