L'exécution du budget

Traditionnellement, les contrôles en matière d’exécution budgétaire portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Mais du fait de la promotion par la LOLF de l'exigence de performance, de nouveaux contrôles sont apparus qui rapprochent le contrôle budgétaire du contrôle qui s'applique aux entreprises. L'introduction d'une culture basée sur la gestion amène, alors, à vérifier l'efficacité de l'exécution budgétaire. Par ailleurs, les contrôles opérés deviennent une source fondamentale d'information pour les gestionnaires publics, et permettent donc de vérifier si les objectifs assignés ont bien été atteints. Les contrôles opérés sont donc indissociables d'une logique de performance et de résultats.

Trois types de contrôles peuvent, alors, être relevés. Les premiers sont des contrôles de nature internes (I). Les différentes autorités qui pratiquent ces contrôles lors de l’exécution budgétaire relèvent toutes du ministre des finances. L’on trouve ainsi : le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les comptables publics, l’Inspection générale des Finances, le contrôle économique et financier et divers services chargés de missions d’audit.

Les contrôles peuvent aussi être le fait des juridictions (II) : interviennent ici la Cour de discipline budgétaire et financière  et la Cour des comptes. La première sanctionne les infractions aux règles du droit budgétaire et comptable commises par les ordonnateurs, quand la seconde exerce un contrôle juridictionnel des comptables publics. Notons que la Cour des comptes exerce aussi un contrôle de nature non juridictionnelle, en assistant, notamment, le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

Enfin, existe un contrôle parlementaire (III) qui était traditionnellement limité, mais qui a été renforcé par la LOLF. Ce contrôle est opéré principalement par les commissions des finances des deux assemblées lors de l’exécution budgétaire, et au travers du vote de la loi de règlement une fois le budget exécuté.

  •  I - Les contrôles administratifs
    • Le contrôle des ordonnateurs par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
    • Le contrôle exercé par les comptables publics
    • Les audits
    • Le contrôle de l’Inspection générale des Finances
    • Le contrôle économique et financier
  • II - Les contrôles juridictionnels
    • La Cour de discipline budgétaire et financière
    • La Cour des comptes
  • III – Le contrôle parlementaire
    • Le contrôle en cours d’exécution budgétaire
    • Le contrôle a posteriori : la loi de règlement

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