La préparation et le vote du budget

 

Même d’une importance stratégique, les lois de finances restent des lois ordinaires soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, comme n’importe quelle autre loi. Le caractère particulièrement sensible de la matière budgétaire explique, ensuite, que, dans les faits, les différentes lois de finances sont quasi-systématiquement déférées devant le juge constitutionnel par l’opposition parlementaire.

Examiner le contrôle de constitutionnalité des lois de finances suppose, alors, de se pencher sur deux problèmes. Le premier concerne les normes à l’aune desquelles la Haute juridiction juge lesdites lois (I). Ici, deux grands textes sont utilisés. Il y a d’abord la Constitution elle-même, y compris son préambule et les différents textes fondamentaux auxquels celui-ci renvoie. Ensuite, il y a la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, puisque les articles 34 et 47 de la Constitution prévoient que les lois de finances sont adoptées dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. L’autre point qui devra nous retenir est relatif à la portée du contrôle opéré par le juge constitutionnel (II). Celle-ci peut s’apprécier tant au regard des degrés de son contrôle , dans la mesure ou celui-ci varie selon la catégorie de lois de finances en cause, que de la sanction encourue par la loi de finances en cas de grief avéré d’inconstitutionnalité, puisque les décisions de la Haute juridiction peuvent aller de la censure de quelques articles à l’annulation de la loi de finances dans son ensemble.

  • I – A partir de quelles règles juge le Conseil constitutionnel ?
  • II – Jusqu’ou va le contrôle du Conseil constitutionnel ?

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