Les finances de l'Etat

Les finances de l'Etat

Les règles encadrant les finances de l’État ont été profondément bouleversées au tournant du XXI° siècle. Face à une ordonnance du 2 janvier 1959 qu'ils jugeaient dépassée, les parlementaires décidèrent, en effet, de refondre complètement l'encadrement des finances publiques nationales en adoptant la LOLF (loi organique relative relative aux lois de finances) du 1° août 2001. Cette dernière fait, ainsi, place à coté du traditionnel contrôle des finances publiques par le Parlement à de nouveaux impératifs centrés sur la performance de l'action publique. La conséquence est que l'ensemble du processus budgétaire, qu'il s'agisse de la préparation du projet de loi de finances par le Gouvernement, de son vote par le Parlement ou de l'exécution matérielle du budget ainsi adopté, se trouve remodelé à l'aune des exigences qui caractérisent les finances publiques contemporaines.

Les dépenses de l’Etat (cours)

Les dépenses de l’Etat ont considérablement augmenté depuis le début du XX° siècle du fait des interventions croissantes, notamment dans les domaines économiques et sociaux, de celui-ci. Cependant, si, au commencement du siècle dernier, ces dépenses constituaient l’essentiel des dépenses publiques, la donne a fortement changé de puis la Libération. En effet, du fait du développement du système de protection sociale et de la décentralisation, la structure des dépenses publiques s’est vue bouleversé en profondeur. Ainsi, de nos jours, et depuis 1995, les dépenses des administrations de Sécurité sociale dépassent celles de l’Etat, puisque les premières pèsent 45,2 % du total des dépenses publiques contre 34,1 % pour les secondes. Enfin, viennent les dépenses des collectivités locales qui pèsent 20,6 %.

Lire la suite : Les dépenses de l’Etat (cours)

Les principes budgétaires : annualité, unité, universalité, spécialité (cours)

L’adoption des lois de finances a progressivement été soumise au respect d’un ensemble de principes budgétaires destinés à encadrer l’action de l’Etat en matière de finances publiques. A l’origine, ces principes, au nombre de quatre – l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité - avaient exclusivement pour but de permettre au Parlement de contrôler les dépenses et les recettes publiques. Mais, les difficultés financières persistantes depuis une quarantaine d’année ont favorisé l’émergence de principes d’inspiration économique, tels que la bonne gestion financière et l’équilibre budgétaire, qui, s’ils ne sont pas juridiquement contraignants, revêtent un poids politique non négligeable. L'ajout de ces principes répond, alors, à la double exigence qui s'impose à l'action publique de nos jours : transparence et performance.

Lire la suite : Les principes budgétaires : annualité, unité, universalité, spécialité (cours)

Les principes du droit fiscal (cours)

Si le législateur se doit de respecter les grands principes budgétaires lors de l’élaboration des lois de finances, il est aussi soumis aux principes du droit fiscal qui trouvent leur source dans le bloc de constitutionnalité. En effet, la Constitution, et plus précisément son préambule, consacre des principes ayant vocation à encadrer l’action du législateur, organe de décision principal en matière fiscale. Cette source normative a pris une importance accrue depuis la décision « Liberté d’association » du 16 Juillet 1971 du Conseil constitutionnel : en effet, par cette décision, la Haute juridiction a intégré au bloc de constitutionnalité l’ensemble des textes auxquels le préambule constitutionnel fait référence, tels que la Déclaration de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946. Or, ces textes, très riches, consacrent des principes qui, s’ils ne sont pas spécifiques au droit fiscal, y prennent un relief particulier : ainsi en va-t-il du principe de légalité de l’impôt qui implique que l’essentiel des règles qui forment le droit fiscal soit posé par la loi (I), du principe d’égalité devant l’impôt dont la conception, d’influence administrativiste à l’origine, a été renouvelée ces dernières années (II), ou encore du principe de nécessité de l’impôt qui encadre, notamment, la question des sanctions fiscales et celle de la rétroactivité de la loi fiscale (III). Trois autres principes seront aussi évoqués : le principe d’annualité, le principe général du respect des droits de la défense et le principe de l’indépendance de l'instance fiscale et de l'instance pénale (IV).

Lire la suite : Les principes du droit fiscal (cours)

Real time web analytics, Heat map tracking