Cadre budgétaire local

Lorsqu’il s’agit de poser des règles touchant aux collectivités locales, Gouvernement et législateur se doivent de respecter le principe de libre administration de ces collectivités. Ce principe se traduit, en matière budgétaire, par celui d’autonomie financière constitutionnalisé à l’article 72-2 de la Constitution de 1958 par la réforme du 28 Mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République. Bien que progressistes en apparence pour la reconnaissance aux collectivités locales d’une liberté en matière financière, ces progrès demeurent, cependant, tout relatifs.

Ainsi, si les collectivités territoriales sont, en principe, libres de décider des opérations qu’elles financent, certaines dépenses présentent, pour elles, un caractère obligatoire, ce qui limite, alors, leur autonomie budgétaire (I). Le progrès le plus remarquable constaté en 2003 semblait concerner l’obligation selon laquelle les ressources propres desdites collectivités doivent représenter une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources (II). Mais, faute de définition juridique véritablement pertinente, ce concept semble privé de tout effet contraignant. Quant au pouvoir fiscal de ces collectivités (III), s’il avait fait l’objet d’un renforcement par les lois de décentralisation de 1982-1983, il semble qu’il soit de plus en plus remis en cause, l’un de ses éléments fondamentaux, en l’occurrence le pouvoir de fixation des taux, étant régulièrement limité par le législateur. Les deux autres nouveautés consacrées par la réforme constitutionnelle de 2003 constituent, elles aussi, des progrès tout relatifs. Ainsi, lorsque l’Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, ce transfert doit s’accompagner de celui des ressources auparavant consacrées à l’exercice de ces compétences par l’Etat ; cependant, l’Etat n’est tenu qu’au maintien des ressources à un niveau  équivalent à celui existant avant le transfert desdites compétences, et n’est, en aucune façon, obligé de les augmenter si les dépenses afférentes aux compétences transférées viennent à évoluer à la hausse. (IV). Quant à l’obligation de mettre en place des dispositifs de péréquation (V) visant à réduire les écarts de richesse entre les différentes collectivités territoriales et, ainsi, à assurer plus d’autonomie pour les plus défavorisées, il ne s’agit pas d’une règle véritablement contraignante.

Au final, l’autonomie financière des collectivités locales n’apparait pas pleinement assurée. En témoignent la disparition progressive des impôts locaux du fait des allègements successifs décidés par l'Etat et leur remplacement par des dotations étatiques, ce qui limite, alors, le pouvoir financier des collectivités. Deux explications peuvent être avancées. D’abord, la relativité de cette autonomie financière doit s’apprécier au regard de la volonté de l’Etat de contrôler le processus décentralisateur : d’une certaine façon, celui-ci semble considérer les collectivités locales plus comme des courroies de transmission de ses propres politiques que comme des centres de décision autonomes. Par ailleurs, la question des finances locales doit, depuis les années 1990, prendre en compte les exigences de la construction européenne en matière de maitrise des finances publiques. Cet encadrement communautaire vise l’Etat, mais aussi les organismes de Sécurité sociale et les collectivités locales. Dès lors,  influer sur le degré d'autonomie financière de ces collectivités apparait comme un moyen pour l'Etat de maitriser l'ensemble des finances publiques afin de garantir le respect des exigences communautaires.

                              

  • I - La liberté dans l’usage des ressources : une liberté partielle
  • II - Les ressources propres doivent représenter une part déterminante de l’ensemble des ressources
  • III - Le pouvoir fiscal des collectivités locales
  • IV - La compensation des compétences transférées
  • V - La péréquation

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