Finances Publiques

Finances publiques

Les finances publiques sont devenues un enjeu politique et financier majeur de nos jours. La crise de la dette publique, la nécessaire efficacité de l'action publique ainsi que les règles de discipline budgétaire imposées par l'Union européenne ont conduit à adopter une approche totalement renouvelée des finances nationales. Plus précisément, il s'agit d'appréhender les finances publiques dans le cadre d'une logique, à la fois, pluriannuelle et consolidée, c'est-à-dire associant les trois branches des finances nationales que sont les finances de l’État, les finances locales et les finances sociales. Cette approche se retrouve aussi en matière de finances européennes, notamment au plan de la pluriannualité budgétaire.

Les dépenses de l’Etat (cours)

Les dépenses de l’Etat ont considérablement augmenté depuis le début du XX° siècle du fait des interventions croissantes, notamment dans les domaines économiques et sociaux, de celui-ci. Cependant, si, au commencement du siècle dernier, ces dépenses constituaient l’essentiel des dépenses publiques, la donne a fortement changé de puis la Libération. En effet, du fait du développement du système de protection sociale et de la décentralisation, la structure des dépenses publiques s’est vue bouleversé en profondeur. Ainsi, de nos jours, et depuis 1995, les dépenses des administrations de Sécurité sociale dépassent celles de l’Etat, puisque les premières pèsent 45,2 % du total des dépenses publiques contre 34,1 % pour les secondes. Enfin, viennent les dépenses des collectivités locales qui pèsent 20,6 %.

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Les principes budgétaires : annualité, unité, universalité, spécialité (cours)

L’adoption des lois de finances a progressivement été soumise au respect d’un ensemble de principes budgétaires destinés à encadrer l’action de l’Etat en matière de finances publiques. A l’origine, ces principes, au nombre de quatre – l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité - avaient exclusivement pour but de permettre au Parlement de contrôler les dépenses et les recettes publiques. Mais, les difficultés financières persistantes depuis une quarantaine d’année ont favorisé l’émergence de principes d’inspiration économique, tels que la bonne gestion financière et l’équilibre budgétaire, qui, s’ils ne sont pas juridiquement contraignants, revêtent un poids politique non négligeable. L'ajout de ces principes répond, alors, à la double exigence qui s'impose à l'action publique de nos jours : transparence et performance.

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Les principes du droit fiscal (cours)

Si le législateur se doit de respecter les grands principes budgétaires lors de l’élaboration des lois de finances, il est aussi soumis aux principes du droit fiscal qui trouvent leur source dans le bloc de constitutionnalité. En effet, la Constitution, et plus précisément son préambule, consacre des principes ayant vocation à encadrer l’action du législateur, organe de décision principal en matière fiscale. Cette source normative a pris une importance accrue depuis la décision « Liberté d’association » du 16 Juillet 1971 du Conseil constitutionnel : en effet, par cette décision, la Haute juridiction a intégré au bloc de constitutionnalité l’ensemble des textes auxquels le préambule constitutionnel fait référence, tels que la Déclaration de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946. Or, ces textes, très riches, consacrent des principes qui, s’ils ne sont pas spécifiques au droit fiscal, y prennent un relief particulier : ainsi en va-t-il du principe de légalité de l’impôt qui implique que l’essentiel des règles qui forment le droit fiscal soit posé par la loi (I), du principe d’égalité devant l’impôt dont la conception, d’influence administrativiste à l’origine, a été renouvelée ces dernières années (II), ou encore du principe de nécessité de l’impôt qui encadre, notamment, la question des sanctions fiscales et celle de la rétroactivité de la loi fiscale (III). Trois autres principes seront aussi évoqués : le principe d’annualité, le principe général du respect des droits de la défense et le principe de l’indépendance de l'instance fiscale et de l'instance pénale (IV).

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Les actes budgétaires locaux : budget primitif, décisions modificatrices, ... (cours)

  

A la différence du budget national, les budgets locaux n’ont pas encore été touchés par la culture de performance : dès lors, il ne faut pas s’étonner que l’on n’y trouve pas d’objectifs, d’indicateurs ou encore de projets annuels de performance. Partant, quatre grandes catégories d’actes budgétaires locaux doivent être distinguées.

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L’autonomie financière des collectivités locales (cours)

Lorsqu’il s’agit de poser des règles touchant aux collectivités locales, Gouvernement et législateur se doivent de respecter le principe de libre administration de ces collectivités. Ce principe se traduit, en matière budgétaire, par celui d’autonomie financière constitutionnalisé à l’article 72-2 de la Constitution de 1958 par la réforme du 28 Mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République. Bien que progressistes en apparence pour la reconnaissance aux collectivités locales d’une liberté en matière financière, ces progrès demeurent, cependant, tout relatifs.

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