Finances Publiques

Finances publiques

Les finances publiques sont devenues un enjeu politique et financier majeur de nos jours. La crise de la dette publique, la nécessaire efficacité de l'action publique ainsi que les règles de discipline budgétaire imposées par l'Union européenne ont conduit à adopter une approche totalement renouvelée des finances nationales. Plus précisément, il s'agit d'appréhender les finances publiques dans le cadre d'une logique, à la fois, pluriannuelle et consolidée, c'est-à-dire associant les trois branches des finances nationales que sont les finances de l’État, les finances locales et les finances sociales. Cette approche se retrouve aussi en matière de finances européennes, notamment au plan de la pluriannualité budgétaire.

La préparation du projet de loi de finances (cours)

La préparation du projet de loi de finances, dont la collégialité a été renforcée par la LOLF, est un processus tant long, puisqu’il commence plus d’un an avant l’exercice budgétaire concerné, que complexe dans la mesure où il se fonde sur des prévisions économiques qui présentent, par nature, un fort degré d’incertitude. Au cœur de ce processus, l’on trouve principalement le pouvoir exécutif (I), le rôle du Parlement étant résiduel depuis 1958, même si la LOLF a tenté de le rehausser. Concrètement, l'article 38 de la célèbre loi organique prévoit que "sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en conseil des ministres". Il résulte, alors, de cette disposition et de l’examen des pratiques politiques que, si l’élaboration proprement dite du projet de budget relève du ministre des finances, aidée en cela par la Direction du budget, les grandes orientations des finances publiques et les arbitrages les plus sensibles sont décidées par le chef du gouvernement et le président de la République.

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L'adoption des lois de finances (cours)

Si le Parlement garde une compétence exclusive pour adopter les projets de lois de finances, ses pouvoirs ont considérablement été limités depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 Octobre 1958. En effet, malgré quelques dispositions de la LOLF de nature à rehausser son rôle en matière budgétaire, son intervention reste strictement encadrée tant par le texte suprême que par la célèbre loi organique.

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Le contenu des lois de finances (cours)

 

L’objet des lois de finances est strictement défini par l’article 1° de la LOLF qui dispose : « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent ». Il découle, alors, de cet article d’une part que les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions qui relèvent de cet objet, et d’autre part que toutes les dispositions liées à l’objet ainsi défini ne peuvent figurer que dans une loi de finances, ces lois bénéficiant d’un domaine réservé.

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Les ressources de l’État : les recettes fiscales et non fiscales (cours)

 

  Les recettes de l’État correspondent à l’ensemble des ressources à sa disposition pour la mise en œuvre des politiques publiques. Chaque année, elles sont synthétisées dans le budget de l’État qui distingue les recettes fiscales des recettes non fiscales. Les premières représentent 95,5 % du total des ressources de l’Etat ; quant aux recettes non fiscales, elles ne pèsent de 4,5 % de ce total. Il faut, cependant, noter que, depuis plus de trente ans, ces différentes ressources ne parviennent pas à couvrir l’ensemble des dépenses de l’État, ce qui conduit, alors, à constater un déficit budgétaire. Celui-ci doit, donc, être financé par l’emprunt, dont l’accumulation chaque année constitue la dette de l’État.

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La LOLF – loi organique relative aux lois de finances (cours)

 

La situation des finances publiques a été régie, pendant plus de 40 ans, par l’ordonnance du 2 Janvier 1959. En raison de l’échec des multiples projets de réforme, celle-ci paraissait intouchable. La succession des déficits publics du fait de la crise économique que connait la France depuis les années 1970 devait, cependant, changer radicalement la donne. En effet, le texte de 1959 n’ayant pas permis de maitriser l’accroissement de la dette publique, s’est fait jour progressivement le besoin de disposer de nouveaux outils de gestion de nature tant à mieux contrôler la dépense publique qu’à assurer une meilleure performance de celle-ci. La réussite de cette réforme supposait, cependant, l’existence de conditions politiques favorables qui furent réunies au tournant du millénaire permettant, ainsi, l’adoption d’une nouvelle « constitution financière ».

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