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L'identification du service public

L'identification du service public
CE, 22/03/2000, Lasaulce


Un préfet décide de déléguer le dépannage autoroutier à des personnes privées. Pour déterminer si les règles de publicité et de mise en concurrence, applicables en cas de délégation de service public, doivent être respectées en l'espèce, le juge doit déterminer que cette activité est bien un service public. Il utilise pour cela les trois critères posés par la jurisprudence Narcy, jurisprudence fondamentale en droit administratif. Constatant que l'activité en cause satisfait aux trois critères, il prescrit l'application des règles de publicité et de mise en concurrence.

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La remise en cause du critère des prérogatives de puissance publique dans l'identification d'un service public géré par une personne privée
CE, sect., 22/02/2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Cette affaire pose la question de l'identification des services publics gérés par des personnes privées. Habituellement, pour y répondre, l'on se base sur trois critères : la présence dune activité d'intérêt général, le contrôle de l'Administration et la détention de prérogatives de puissance publique. C'est ce dernier critère qui est remis en cause en l'espèce. Il est, désormais, possible de qualifier de service public une activité gérée par une personne privée ne disposant pas de prérogatives de puissance publique en se basant sur plusieurs indices permettant de déceler l'intention de l'Administration de créer ou non un service public.

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La remise en cause du critère des prérogatives de puissance publique dans l'identification d'un service public géré par une personne privée
CE,5/10/2007, So. UGC-Ciné-Cité

Cette affaire demande de s'interroger sur l'exploitation de cinémas. S'agit-il d'une mission de service public. Les cinémas étant gérés dans la plupart des cas par des personnes privées. Comment identifier, alors, une mission de service public ? Habituellement, pour y répondre, l'on se base sur trois critères : la présence dune activité d'intérêt général, le contrôle de l'Administration et la détention de prérogatives de puissance publique. C'est ce dernier critère qui est remis en cause en l'espèce. Il est, désormais, possible de qualifier de service public une activité gérée par une personne privée ne disposant pas de prérogatives de puissance publique en se basant sur plusieurs indices permettant de déceler l'intention de l'Administration de créer ou non un service public.

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L'identification du service public

Le service public constitue, avec la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Il peut se définir, selon la jurisprudence administrative, comme une activité d'intéret général exercé soit par l'Administration, soit par une personne privée mais sous le controle de l'Administration; des critères ont été posés par le juge afin de pouvoir identifier ce type d'activité. C'est l'objet de la présente partie.
Deux autres parties concernent le service public :
- les distinction SPA / SPIC.
- les lois du service public.