Les autres docs sur "Le bloc de légalité"

La loi et le reglement

La théorie des circonstance exceptionnelles
CE, 28/09/1919, Dames Dol et Laurent

Des mesures restrictives de la liberté individuelle et de la liberté du commerce sont prises en période de guerre. Le juge considère que cette situation justifie un accroissement des pouvoirs de l'Administration pour sauvegarder l'intérêt public. Il contrôle, néanmoins, leur légalité en appliquant les règles classiques en matière de police administrative : ainsi, les mesures doivent être justifiées par un trouble de l'ordre public et être adaptée à ce trouble. Il s'agit d'un arrêt fondamental du droit administratif.

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Refus de notification d'une aide d'Etat et acte de gouvernement
CE, ass., 7/11/2008, Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine
En vertu de la réglementation européenne, les Etats doivent notifier tout projet d'aide à la Commission européenne, afin que cette dernière étudie sa conformité au droit communautaire. C'est la décision du Premier ministre refusant d'opérer une telle notification qui est attaquée en l'espèce. Le Conseil d'Etat considère qu'il ne s'agit pas d'un acte de gouvernement, car la mesure attaquée se détache tant des relations internationales de la France que des rapports entre pouvoirs publics.

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Les actes de Gouvernement dans l'ordre interne
CE, sect., 25/09/1998, Mégret; CE, ass., 9/04/1999, Mme. Ba
Ces deux affaires mettent en cause des actes se rattachant à la haute politique et touche une zone sombre du droit administratif. Ce domaine est le terrain de prédilection des actes de Gouvernement. Depuis, l'abandon du critère tiré du mobile politiques, ces derniers se définissent comme des actes qui apparaissent comme des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils ont accomplis. Le fait de confier une mission administrative à un parlementaire est considéré comme détachable des rapports entre le Parlement et le Gouvernement. Alors que la décision de nommer un membre du Conseil constitutionnel est considérée comme un acte de Gouvernement.

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Les actes de Gouvernement dans l'ordre international
CE, ass., 29/09/1995, Association Greepeace France, CE, 8/12/1995, Lavaurs et autres

Ces deux affaires mettent en cause des actes se rattachant à la haute politique. Ce domaine est le terrain de prédilection des actes de Gouvernement. Depuis, l'abandon du critère tiré du mobile politiques, ces derniers se définissent comme des actes qui apparaissent comme des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils ont accomplis. Le fait de reprendre les essais nucléaires est considéré comme non détachable de la conduite des relations internationales. Alors que les décisions se rapportant aux forces aériennes stratégiques sont jugées détachables de la conduite des relations internationales.

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Le pouvoir réglementaire du président de la République
CE, ass., 10/09/1992, Meyet

L'article 13 énonce que le président de la République signe les décrets en conseil des ministres. Il faut désormais comprendre cette formule comme signifiant que le chef de l'Etat est compétent pour prendre tous les décrets délibérés en conseil des ministres, que cette formalité soit ou non imposée par un texte. Il est mis, ainsi, fin à la parenthèse ouverte en 1987 et durant laquelle le chef de l'Etat n'était compétent que dans le cas où cette formalité était imposée par un texte. Cet arrêt vient renforcer le pouvoir réglementaire du président de la République et lui permet d'élargir de lui-même le champ de ses compétences.

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La loi et le reglement

Le respect de la loi s'impose à l'action administrative. Mais, il arrive que, lors de la survenue de certaines circonstances, l'Administration se voit déliée, pour partie, du respect de la loi. Il s'agit des circonstances exceptionnelles pendant lesquelles l'Administration voit ses pouvoirs étendus.
Certains actes se voient soustraits au controle de légalité, et donc au respect de la loi: il s'agit des actes de gouvernement.
Hormis ces exceptions, les actes de l'Administration, et notamment les reglements, doivent respecter la loi.

La loi et le reglement

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