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La police administrative

Cette partie présente des commentaires d'arrets relatifs à la police administrative, activité de l'Administration qui a pour but de réglementer l'exercice des libertés publiques.

Synthèse thématique sur la question de la délégation de pouvoirs de police administrative

Le Conseil d'Etat considère depuis longtemps que l'Administration ne saurait déléguer par contrat ses pouvoirs de police administrative à des personnes privées. Contrairement à ce qui était attendu, le législateur n'a pas modifié cette situation. Il s'est en revanche employé, à plusieurs reprises, à confier des pouvoirs, jusque là détenus par les seules force de l'ordre, à des agents privés (fouille, palpation).

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Dignité humaine et police administrative
CE, ass., 27/10/1995, Commune de Morsang-sur-Orge


Arrêt fondamental en matière de police administrative, les faits sont les suivants. Un maire interdit le spectacle de « lancer de nain » au motif qu'il porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Le Conseil d'Etat juge valide la mesure et érige cette notion au rang de composante de l'ordre public général. A la différence de la jurisprudence sur les films, le juge n'exige pas la présence de circonstances locales particulières. Il vérifie, en revanche, que la mesure est bien justifiée par un trouble de l'ordre public et qu'elle est bien adaptée à la gravité de ce trouble.

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Les contours du respect de la dignité humaine
CE, 26/11/2008, Syndicat mixte de la Vallée de l'Oise

Le principe du respect de la dignité de la personne humaine a fait l'objet de multiples consécrations en droit international comme en droit interne. Ainsi, le Conseil d'Etat l'a intégré à l'ordre public. L'arret étudié vient imposer à une police administrative spéciale le respect de ce principe. C'est, ainsi, l'occasion pour le juge administratif de dresser les contours de ce principe : celui-ci comprend le respect du aux morts, mais pas le devoir de mémoire. Puis, le juge opère un plein controle de proportionnalité.

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Moralité publique et police administrative
CE, 8/12/1997, Commune d'Arcueil

Un maire interdit l'affichage des publicités pour les « messageries roses » en invoquant l'atteinte à la trilogie classique, à la moralité publique et à la dignité de la personne humaine. Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Lutétia à ces publicités et reconnaît indirectement le trouble de la moralité publique. En revanche, il annule la mesure car elle n'est pas adaptée à la gravité de ce trouble, il n'était donc pas nécessaire de restreindre autant les libertés publiques.

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Nouveau : Police administrative et « soupe de cochon »
CE, 5/01/2007, Ministre de l'intérieur


La droit administratif est souvent l'écho de problème d'actualité, c'est le cas en l'espèce. Une association proche de l'extrême droite projette de distribuer de la soupe ne contenant que du porc à des sans abris. Par crainte de troubles de l'ordre public, le préfet de police de Paris interdit ces rassemblements. Le Conseil d'Etat estime qu'aucun détournement de pouvoir n'a été commis. En d'autres termes, les pouvoirs de police du préfet ont bien été utilisés dans le but de sauvegarder l'ordre public. Il juge, de plus, les restrictions apportées aux libertés publiques justifiées et adaptées à l'importance de ce trouble.

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Police administrative et rave party
CAA, 31/07/2001, Société L'Othala Production


Un maire interdit une rave party devant avoir lieu sur le territoire de sa commune. Cet arrêt est le premier en droit administratif à se saisir du problème des rave party. Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes prouve que la législation classique sur les pouvoirs de police administrative générale du maire permet très bien d'encadrer les rave party. Cette considération relativise donc l'intérêt à accorder à la loi du 15 novembre 2001 instaurant une police administrative spéciale des rave party.

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Police administrative et interdictions générales et absolues
CE, 13/03/1968, Ministre de l'intérieur c/ Epx. Leroy


Le préfet de la Manche interdit la profession de photographes-filmeurs sur la route menant au mont Saint-Michel. Pour prendre cette mesure, il utilise ses pouvoirs de substitution lorsqu'un maire est défaillant. Quant au contenu, le juge administratif estime que la mesure est bien justifiée par un trouble de l'ordre public et qu'elle est bien adaptée à l'importance de ce trouble. En d'autres termes, il n'était pas possible de maintenir l'ordre public par une mesure moins rigoureuse.

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La police administrative spéciale de la sécurité des consommateurs

CE, 15/05/2009, Société France conditionnement création

Le code de la consommation a institué une police administrative spéciale de la sécurité des consommateurs. Sur la base de ce code, le Premier ministre interdit la mise à disposition du public des produits dits "poppers". Une fois saisi, le Conseil d'Etat estime qu'il y a bien un risque sanitaire, mais que la mesure prise est disproportionnée au regard du risque encouru.

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L'obligation de prendre des mesures de police administrative
CE, sect., 14/12/1959, Doublet


Un administré demande à un maire d'édicter une réglementation du camping. Celui-ci refuse au motif qu'une réglementation préfectorale a déjà été prise. Bien que ne faisant pas droit à la demande du sieur Doublet, le Conseil d'Etat consacre l'obligation de prendre des mesures de police administrative lorsqu'existe un péril grave pour l'ordre public.

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La distinction police administrative / police judiciaire
CE, 7/06/1999, Tardiff


Un coup est porté à un individu par un policier au cours d'une arrestation au sujet du non-respect de la réglementation du stationnement. Le juge des conflits applique ici les critères classiques de distinction entre police administrative et police judiciaire. Il y a police judiciaire lorsque l'opération de police est en relation avec une infraction, ce qui est le cas en l'espèce.

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Police administrative et libertés publiques

Fallait pas faire du droit est un site de cours de droit créé à l'initiative de chargés de TD en droit public souhaitant partager leur expérience du droit avec les étudiants. Ce sitet se concentre principalement sur le droit administratif, au travers de la jurisprudence administrative, le droit constitutionnel et les finances publiques.

L'Administration mène deux types d'activités. La première est le service public : il s'agit de fournir des biens et services d'intéret général aux citoyens. La seconde, celle qui nous intéresse ici, concerne la réglementation de l'ordre public : il s'agit de la police administrative. L'objet de ce type d'activités est de réglementer l'ordre public afin d'éviter des troubles. Mais, cette réglementation doit aussi tenir compte des exigences relatives au respect des libertés publiques. En d'autres termes, il s'agit de ne poser à l'exercice des libertés publiques que les limites nécessaires au maintien de l'ordre public. Ce nécessaire équilibre est controlé par la juge administratif qui vérifie au cas par cas si les limites posées aux libertés publiques n'ont pas excédé ce qui était nécessaire au maintien de l'ordre public.
Ce juste équilibre entre ordre public et libertés publiques est à l'appréciation du juge administratif et peut varier dans le temps. Ainsi, nous vivon une époque plus libérale qu'au début du 20° siècle, le juge est donc plus exigeant vis-à-vis des autorités de police. De plus, en période de trouble, comme par exemple en cas de guerre ou de conflits sociaux, le juge administratif validera plus facilement des atteintes aux libertés publiques jugées illégales en temps normal. L'environnement de l'affaire doit donc etre pris en compte pour analyser la position du juge administratif.

La police administrative se subdivise en deux cétgories : la police administrative générale et les polices administratives spéciales dont l'objet est de réglementer une partie bien spécifique de l'ordre public. Les pouvoirs de police se répartissent eux-memes entre plusieurs autorités. Ainsi, les pouvoirs de police administrative générale appartiennent au premier ministre au niveau national, et au niveau local au président du conseil général ainsi qu'au maire. Toutes ces autorités doivent respecter l'équilibre entre le respect de l'ordre public et celui des libertés publiques.

Le but de toute autorité de police administrative est la défense de l'ordre public : général pour un autorité de police administrative générale, spécial pour une autorité de police spéciale. S'agissant de l'ordre public spécial, il peut viser une catégorie particulière d'administrés comme la police des étrangers, ou une catégorie particulière d'activité. L'ordre public général comprend la trilogie classique : tranquillité, salubrité, sécurité publiques. Des considérations morales lui ont été rajoutés dans la seconde partie du 20° siècle. Ainsi, un maire peut interdire la projection d'un film jugé immoral si des circonstances locales particulières le justifient (arret Lutétia). Cetta jurisprudence a été étendue aux "messageries roses". En 1995, le juge administratif est allé plus loin en considérant qu'un maire pouvait utiliser son pouvoir de police pour interdire une activité, dans l'affaire le "lancer de nain", si cette activité était de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine. Il faut ici préciser que des circonstances locales particulières ne sont pas nécessaires. En effet, on ne comprendrait pas pourquoi une activité serait jugée contraire à la dignité humaine dans une ville et pas dans une autre. Dans cette affaire, le juge administratif a validé l'interdiction en considérant que l'interdiction était la seule mesure apte à assurer le respect de la dignité humaine. Malgré les atteintes à la liberté du commerce et de l'industrie, il a été jugé impossible de préserver l'odre public autrement. En d'autres termes, l'atteinte aux libertés publiques est jugée valable.

Il faut, enfin, préciser que la police administrative ne doit pas etre confondue avec la police judiciaire dont le controle appartient au juge judiciaire. D'ailleurs, les memes autorités peuvent tantot agir en tant qu'autorité de police administrayive, tantot en tant qu'autorité de police judiciaire. S'il s'agit de la première hypothèse, le juge administratif dans le cadre de son controle dit maximum devra vérifier si l'équilibre entre le respect des libertés publiques et les exigences de l'ordre public a été respecté.