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Faute de service de l'Etat et persécutions antisémites
CE, ass., 12/04/2002, Mr. Papon
Par cet arrêt, le juge administratif opére un tournant dans sa jurisprudence traditionnelle en droit administratif concernant la collaboration. Jugeant des faits de déportation durant la seconde Guerre mondiale, le Conseil d'Etat reconnaît l'existence d'une faute personnelle, mais aussi d'une faute de service imputable à l'Etat, alors que jusqu'à présent il considérait l'Etat républicain irresponsable, ces faits relevant, selon lui, de la responsabilité d'un Gouvernement de fait. Deux fautes ayant concouru à la réalisation du dommage, le Conseil d'Etat réparti la charge de la réparation en fonction de la gravité des fautes commises : c'est, ainsi, qu'il juge que l'Etat doit assumer la moitié des réparations dues par Mr. Voir le commentaire
Déportation de personnes juives et responsabilité de l'Etat
CE, avis, ass., 16/02/2009, Mme. Hoffman Glemane
En 2002, le Conseil d'Etat avait reconnu le caractère fautif des agissements de l'Etat lors de la déportation de personnes juives durant l'Occupation, et admis l'engagement de sa responsabilité. Cet avis reprend les memes principes, mais innove en exigeant comme réparation des préjudices la reconnaissance solennelle par l'Etat de ces actes. Voir le commentaire
La responsabilité du fait des accidents scolaires
TC, 30/06/2008, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Caisse régionale Groupama
La loi du 5 avril 1937 stipule qu'en cas de faute d'un enseignant, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle du fonctionnaire, et la compétence pour juger cette affaire relève du juge judiciaire. L'arret du 30 juin 2008 vient préciser les conditions d'application de cette loi. Ainsi, pour que ce régime s'applique, il faut que la faute ait été commise par un enseignant et que le dommage trouve son origine dans une activité éducative. Voir le commentaire
Le droit des enfants handicapés à l'éducation
CE, 8/04/2009, M. et Mme. L.
Une enfant handicapée n'avait pu etre scolarisée. Saisie d'une demande de réparation du préjudice ainsi causé, le Conseil d'Etat pose que le non accès effectif à l'éducation d'un enfant handicapé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Par cette décision, le Conseil d'Etat consacre un véritable droit à l'éducation des enfants handicapés.
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L'abandon de la faute lourde en matière de police des édifices menaçant ruine
CE, 27/12/2006, Commune de Baalon
Le Conseil d'Etat abandonne ici l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Administration du fait d'une carrence dans l'utilisation de ses pouvoirs de police administrative spéciale relatifs aux édifices menaçant ruine. Avec cet arret, la Haute cour confirme la tendance sous-jacente à nombre de ses décisions, à savoir le fait que, pour engager la responsabilité de la police administrative, une faute simple suffit dorénavant. Voir le commentaire
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